Urbanisme

Double taxation en cas de manquement aux règles d’urbanisme

Est-il possible de procéder à la double taxation bien que le manquement aux règles d’urbanisme ait été régularisé ?

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Oui : la taxe locale d’équipement (ainsi que les taxes d’urbanisme assimilées), majorée d’une amende fiscale d’égal montant, est due dès lors qu’une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire.

"Il résulte des dispositions du II de l’article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d’équipement (ainsi que les taxes d’urbanisme assimilées), majorée d’une amende fiscale d’égal montant, est due dès lors qu’une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le redevable s’est ainsi rendu coupable d’une infraction pénale ; il en va de même dans le cas où ces faits constituent une infraction pénale prescrite (CE 16 avril 2010, req. n° 305.835, « M. et Mme Genre ») ou suivie d’une régularisation par la délivrance d’un permis de construire (CAA Marseille, 21 février 2007, req. n° 03MA01190, « M. Serrano »)."

Réponse du 12/05/2011 à la Question écrite n° 16218 de M. Jean Louis Masson

La double taxation est due dès lors qu’une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire. Peu importe qu’il n’y ait pas eu de poursuites pénales, que l’infraction soit prescrite ou que le manquement ait été régularisé par la délivrance d’un permis de construire.

Références

– Article 1723 quater du code général des impôts

Voir aussi

– Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE) ?

– La réforme de la fiscalité de l’aménagement