Au journal officiel du 12 juillet 2015

JORF n°0160 du 12 juillet 2015

Création d’une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées / Soutien des projets d’avenir des PME en Nord - Pas-de-Calais - Picardie / Gestion des déchets de piles et accumulateurs / Projet de liaisons autoroutières / Projet d’extension nord et sud du réseau de tramway de Marseille

Action sociale et logement

– Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées NOR : INTV1505068A

Economie, formation et emploi

– Arrêté du 3 juillet 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projet régional - Soutien des projets d’avenir des PME en Nord - Pas-de-Calais - Picardie » NOR : PRMI1515038A

Environnement

– Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets NOR : DEVP1421941D [1]

Transports et voirie

– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2015/35 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse

– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2015/36 du 2 juillet 2015 relative au projet d’achèvement de l’aménagement des RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière (section Nonancourt-Allaines)

– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2015/37 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon-les-Bains

– Décision de la Commission nationale du débat public n° 2015/38 du 2 juillet 2015 relative au projet d’extension nord et sud du réseau de tramway de Marseille

L’intégralité du JORF n°0160 du 12 juillet 2015

[1] Ce décret adapte les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets de piles et accumulateurs au droit de l’Union européenne. Il vise à réduire l’utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables, fixe des règles relatives à l’épuisement des stocks constitués d’anciens matériels et oblige les producteurs à concevoir les équipements électriques et électroniques de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Le décret introduit également la possibilité d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe déjà dans d’autres filières à responsabilité élargie des producteurs.