Au journal officiel du 31 juillet 2012

JORF n°0176 du 31 juillet 2012

Concours d’animateur territorial / Aide à l’acquisition des véhicules propres / Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux / Compensation de l’accroissement de charges subies par les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d’Ile-de-France en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs

[1]

Concours et examens

– Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 février 2012 portant ouverture de concours interne, externe et troisième concours d’animateur (session 2012) NOR : INTB1230223A

Environnement

– Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres NOR : DEVR1230876D

Fonction publique territoriale

– Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux NOR : INTB1205793D
[2]

Transports et voirie

– Arrêté du 23 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation de l’accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d’Ile-de-France, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d’utilisation du réseau ferré national en application du décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 et de l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d’utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 NOR : INTB1134657A

L’intégralilté du JORF n°0176 du 31 juillet 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Le présent décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents. Des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d’emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d’emplois.