La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2024

Dernière mise à jour le 03/02/2025

QUESTIONS ET RÉPONSES

Annulation du déclassement > conséquences sur un bail commercial

Une commune engage-t-elle sa responsabilité si elle consent un bail commercial sur une parcelle dont le déclassement du domaine public a été annulé quelques jours avant la conclusion du bail ? Oui : en concluant un bail commercial sur son domaine public, la commune engage sa responsabilité (…)

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌Tribunal correctionnel de Besançon, ordonnance de validation de CJIP, 1er février 2024

Validation d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le parquet et une communauté de communes poursuivie pour pollution (déversement par une personne morale de substances nuisibles dans les eaux, rejet en eau douce par personne morale de

substances nuisibles aux poissons). L’obsolescence de la station d’épuration, construite en 1984, avait engendré des déversements polluants chroniques dans un cours d’eau, le rendant ainsi abiotique. La chronicité de la pollution explique qu’aucune mortalité piscicole n’a été constatée. La convention prévoit la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées ainsi que le nettoyage régulier du ruisseau. L’enquête a déterminé que la pollution provenait également des exutoires d’eau d’une commune (moins de 1000 habitants), les eaux usées de certaines habitations étant mal raccordées ou reliées au réseau d’eaux pluviales, s’écoulant ainsi directement dans le ruisseau. La CJIP constate cependant que l’essentiel de la pollution provient bien de la station d’épuration. La communauté de communes devra s’acquitter de 50 000 € d’amende et de 100 000 € de dommages-intérêts aux parties civiles au titre du préjudice écologique, dont 90 000 € à la fédération de pêche. La collectivité a jusqu’au 31 octobre 2024 pour se mettre en conformité avec la mise en fonction effective de la nouvelle station d’épuration, sous peine de poursuites pénales.

Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ?

"La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a introduit à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale un mécanisme procédural innovant, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l’environnement et infractions connexes.

Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :

verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés. Cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence française anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement,
la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique."

Source : site du ministère de la justice.

❌Tribunal correctionnel de Cusset, 1er février 2024

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts.

Il lui est reproché d’avoir favorisé la fusion de deux offices HLM avec un bailleur privé dont il était actionnaire. La légitimité de l’opération n’est pas contestée au regard des dispositions de la loi Elan.

Cependant, le procureur estimait que l’élu avait joué un rôle moteur en présentant le groupement comme n’ayant pas d’alternative. Pour sa défense, l’élu objectait qu’il ne détenait que 2 % des parts sociales dans la société et niait avoir le statut de dirigeant exécutif, la décision ayant été prise par le conseil d’administration.

L’élu est condamné à 3 000 € d’amende, le tribunal reconnaissant l’absence de tout enrichissement personnel. Il est par ailleurs relaxé du chef de faux dans un document administratif par personne dépositaire de l’autorité publique. Il lui était reproché, en sa qualité de président de la communauté d’agglomération, d’avoir falsifié deux arrêtés de déport communautaire relatifs à ses liens avec le bailleur privé. Le parquet a relevé appel du jugement.

❌ Tribunal correctionnel de Guéret, 1er février 2024

Condamnation d’un ancien trésorier d’une association de pêche pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné, entre 2015 et 2019, 5 000 euros appartenant à l’association par le biais de chèques encaissés sur son compte personnel et de retraits injustifiés. Pour sa défense, il a évoqué des problèmes d’addiction aux jeux de hasard ainsi que des difficultés financières rencontrées par son entreprise de maçonnerie. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction d’exercer la fonction de trésorier d’une association et au remboursement des sommes détournées.

❌Cour d’appel de Rennes, 1er février 2024

Condamnation d’un conseiller régional d’opposition pour abus de biens social en sa qualité de président de fonds d’investissement. Il lui est notamment reproché d’avoir investi l’argent des porteurs dans une société dont il avait pris la direction. L’Autorité des marchés financiers (AMF) lui avait infligé une amende de 100 000 euros, portée à 150 000 euros par le Conseil d’État, pour ce conflit d’intérêts. Sur le volet pénal, la cour d’appel confirme sa culpabilité et sa condamnation à 50 000 euros d’amende, dont 30 000 avec sursis, et à cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise.

✅Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2024

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation par un élu d’opposition. Il lui était reproché d’avoir publié sur Facebook un message insinuant qu’un opposant avait, lors d’une fête, tenté de soutirer des informations compromettantes à un employé municipal contre rémunération. Le maire n’avait pas cité de noms, mais un élu d’opposition s’était senti personnellement visé puisqu’il était le seul opposant présent lors de cette fête. Le maire a finalement été relaxé.

✅❌Tribunal correctionnel de Paris, 5 février 2024

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour détournement de fonds publics dans une affaire d’emplois fictifs d’assistants parlementaires au Parlement européen.

L’élu était visé en sa qualité de président du parti politique ayant bénéficié des emplois. Au total, onze personnes étaient poursuivies.

Le président du parti est relaxé au bénéfice du doute, comme deux autres prévenus. Cinq eurodéputés sont en revanche condamnés, ainsi que trois autres prévenus, dont le trésorier du parti, également ancien maire d’une commune de moins de 10 000 habitants. Ce dernier est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 € d’amende et à deux ans d’inéligibilité. Un autre ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) est condamné à dix mois de prison avec sursis, deux ans d’inéligibilité avec sursis et dix mille euros d’amende. Le parquet, comme les prévenus condamnés, ont relevé appel du jugement.

❌Tribunal correctionnel de Perpignan, 6 février 2024

Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire, employé de la régie des eaux d’une communauté urbaine, pour « destruction de bien à l’aide de matériel dangereux ».

Il lui est reproché d’avoir volontairement tenté de mettre le feu à un champ d’herbes hautes en mai 2023 alors que le département était placé en “risque incendie sévère” en raison de la sécheresse et de la tramontane. Le sapeur-pompier avait été pris sur le fait par un automobiliste qui l’avait vu jeter un papier enflammé puis prendre la fuite au volant d’un véhicule aux couleurs de la communauté urbaine ! Le témoin avait pu rapidement maîtriser le début d’incendie.

Pour sa défense, le prévenu soutenait qu’il avait agi ainsi pour comprendre ce que pouvait ressentir un pyromane. Les enquêteurs le soupçonnent plutôt d’avoir cherché à toucher une vacation. De fait ce jour-là, le prévenu s’était déclaré disponible au près du centre de secours pile dans le créneau de l’incendie.

Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et à verser 1000 € de dommages-intérêts au SDIS et un euro symbolique à la communauté urbaine.

❌Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024

Annulation de la relaxe d’un maire poursuivi pour infraction au code de l’environnement.

Un terrain avait été rétrocédé par une SAFER pour y construire un lotissement. Les travaux de viabilisation ont été confiés par le maire à une société. Un salarié de cette dernière a porté plainte pour harcèlement moral. Au cours de son audition, il a indiqué aux enquêteurs avoir reçu l’ordre du chef de chantier d’enfouir deux cent quarante tonnes de déchets comportant notamment de l’amiante. Des poursuites ont été engagées contre le chef de chantier pour infractions au code de l’environnement et mise en danger d’autrui, et contre le maire pour infraction au code de l’environnement. Condamnés en première instance, les prévenus ont été relaxés en appel.

La Cour de cassation confirme la relaxe du chef de chantier pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la cour d’appel ayant constaté que c’est en fin de chantier que les éléments de fibrociment sont

objectivement apparus, de sorte qu’il n’en résulte pas la preuve suffisante de la connaissance de la présence d’amiante et donc d’une volonté manifeste d’enfreindre la législation en matière de protection des travailleurs. De fait, ni le coordinateur de sécurité et de prévention de la santé ni le maître d’œuvre, qui ont indiqué avoir visité le chantier toutes les semaines en présence du maire et du chef de chantier, n’ont eu connaissance d’un problème de présence d’amiante.

La Cour de cassation annule en revanche les relaxes pour les infractions au code de l’environnement. Pour relaxer les prévenus des chefs de gestion irrégulière de déchets, la cour d’appel a retenu :

qu’il est établi et non contesté qu’ils se sont mis d’accord pour déplacer des déchets, qu’ils pensaient inertes, en limite parcellaire du chantier pour un traitement postérieur par la commune ;
que la prévention ne précise pas les règles qui auraient dû être appliquées et qu’en matière d’évacuation de déchets inertes, il n’existe ni dispositions spécifiques ni textes sanctionnés pénalement imposant à une entreprise de travaux ou à un maire d’évacuer les déchets dont il serait le détenteur ou le producteur ;
qu’il résulte des auditions que la ferraille et le béton ont été confiés à des entreprises de recyclage et que l’absence d’évacuation de déchets inertes non-dangereux constitue l’inexécution d’une obligation contractuelle qui, si elle entraînait un préjudice direct et certain aux riverains et à l’environnement, relèverait de la responsabilité administrative.

La Cour de cassation censure l’arrêt sur le fondement des articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-46, I, 8°, du code de l’environnement. En effet, “toute personne qui produit ou détient des déchets, soit toutes substances ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire, est responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale”. En outre, “la gestion des déchets consiste notamment en l’exercice de toute activité participant de l’organisation de leur prise en charge depuis leur production jusqu’à leur traitement final” et le fait de gérer des déchets sans satisfaire aux prescriptions des articles du code de l’environnement est passible de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire concernant ce point.

❌Tribunal correctionnel d’Epinal, 8 février 2024

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour harcèlement moral sur plaintes de sept employés communaux, dont l’ancienne directrice générale des services (DGS) et deux directrices d’écoles. Les agissements reprochés au maire (brimades humiliantes, excès de colère, coupure du chauffage dans les écoles…) ont duré près de sept ans, entre janvier 2016 et décembre 2022. Pour sa défense, l’élu contestait avoir voulu rabaisser les plaignants, affirmant n’avoir eu pour objectif que de “faire avancer la commune”. Le tribunal estime que l’infraction est caractérisée pour quatre plaignants. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, à deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, et à verser 4 000 € de dommages-intérêts à titre de provision. Compte tenu de la peine d’inéligibilité prononcée avec exécution provisoire, la préfète du département a déclaré l’élu démissionnaire d’office de son mandat.

❌Tribunal correctionnel de Mende, 8 février 2024

Condamnations de l’ancien président et de l’ancien directeur d’un comité départemental du tourisme et d’une société d’économie mixte (SEM) pour abus de confiance.

Il est reproché au premier d’avoir accordé en 2014 une prime de départ à la retraite de 64 000 euros au

second alors que son statut de fonctionnaire détaché ne le permettait pas. À l’audience, les deux hommes avaient plaidé la bonne foi, soutenant ne pas savoir qu’un tel versement était illégal.

L’ancien élu est condamné à 10 000 € d’amende avec sursis et à un an d’inéligibilité. L’ancien directeur est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende et à la confiscation d’une assurance-vie de 10 000 €. Les deux prévenus sont également condamnés à payer la somme de 64 000 euros au comité départemental.

❌Tribunal correctionnel de Nanterre, 9 février 2024

Condamnation d’un agent contractuel pour escroquerie en bande organisée et introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé.

Recruté comme aide-comptable par le département, il a profité de ses fonctions pour remplacer les relevés d’identité bancaire (RIB) d’associations bénéficiaires de subventions par ceux de deux entreprises dirigées par des hommes de paille. Au total, plus de 400 000 euros ont ainsi été détournés, alors qu’ils étaient destinés à des associations œuvrant pour l’hébergement social et en faveur des personnes en situation de handicap.
C’est un signalement de la Banque de France concernant un virement suspect qui a permis au conseil départemental de découvrir les malversations et de récupérer les trois quarts des sommes détournées.
L’ancien agent contractuel est condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, à 10 000 euros d’amende, à cinq ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique, à cinq ans d’inéligibilité et à une interdiction de gérer une entreprise. Ses deux complices sont condamnés pour blanchiment aggravé à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction de gérer une entreprise. Sur le plan civil, les trois prévenus sont condamnés solidairement à rembourser les sommes détournées qui n’ont pas encore été restituées (39 000 euros pour une société et 75 000 euros pour l’autre).

❌Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 9 février 2024

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants) et du directeur général des services (DGS) pour favoritisme.

C’est la nouvelle majorité qui a déposé plainte en 2015, ce qui a conduit à la mise en examen du maire et du cadre territorial en 2020. En cause, la reconduction en 2013 du marché des tickets-restaurant sans mise en concurrence, ce qui avait suscité une observation de la chambre régionale des comptes (CRC). Celle-ci s’était également étonnée que les agents du service de la restauration scolaire bénéficiaient chaque mois de tickets-restaurant d’une valeur de 50, puis 60 euros, y compris pendant la période des congés scolaires, alors que la majorité d’entre eux bénéficiait déjà de la gratuité des repas.

Pour leur défense, les deux prévenus expliquaient que ce dispositif était en place avant leur prise de fonction et s’étonnaient de n’avoir reçu aucune alerte de la CRC.

Relaxés pour une partie des faits, ils sont condamnés à 5000 € d’amende.

❌Tribunal correctionnel de Rennes, 12 février 2024

Condamnation d’un bénévole d’une association pour abus de confiance sur plainte du président. Il lui est reproché d’avoir détourné, entre 2015 et 2018, près de 80 000 €. Lors de sa première comparution, le mis en cause avait reconnu avoir détourné les fonds et falsifié le bilan. Près de 50 000 € ont été directement versés sur son compte et celui de son épouse. Il utilisait également le chéquier de l’association à des fins personnelles. À l’audience, son avocat a soutenu qu’il s’agissait d’un remboursement de sommes que son client avait avancées à l’association, sans convaincre le tribunal, qui le condamne à 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et à une interdiction définitive d’exercer toute fonction associative.

✅Tribunal correctionnel d’Arras, 13 février 2024

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) pour atteinte à la vie privée.

Il lui est reproché d’avoir publié sur son blog personnel, en mars 2023, un courrier de la directrice générale des services (DGS) sans masquer son adresse personnelle de l’entête. Cette dernière lui reproche également de la mentionner sans cesse dans ses publications. Elle soutenait que la diffusion de son adresse personnelle l’avait exposée à des risques majeurs d’agressions ou de dégradation de son domicile. L’élu a attendu près d’un an pour effacer les mentions personnelles de la directrice de son blog malgré plusieurs réclamations. Lors du procès, il a nié toute intention de nuire personnellement à la DGS.

Le tribunal prononce sa relaxe.

✅Tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes, 13 février 2024

Relaxe d’un policier municipal (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour menaces de mort sur plainte du maire. Suivant les réquisitions du procureur de la République, le tribunal estime que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.

❌ Tribunal correctionnel de Papeete, 13 février 2024

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour détournement

de fonds publics, faux en écriture, escroquerie et harcèlement moral. Il lui est reproché à la suite d’un audit de la chambre régionale des comptes et d’un signalement anonyme au parquet :

d’avoir obtenu des subventions pour le bétonnage de la voirie communale sur la base de fausses factures et de faux procès-verbaux de réception alors que les travaux n’étaient pas terminés. Le trop perçu est estimé à près de 17 millions de Fcp ;
d’avoir détourne une partie des subventions à des fins personnelles pour l’achat de matériaux ;
d’avoir utilisé un bateau de la commune pour des déplacements personnels et de l’avoir loué pour des mariages, deas funérailles ou des compétitions sportives ;
d’avoir harcelé moralement le directeur des services techniques de la commune (DST) qui avait témoigné contre lui dans la première affaire.

Le tribunal retient la prescription de l’action publique s’agissant des faits de faux en écriture. L’élu est revanche condamné pour les autres faits visés par la prévention. Le maire est condamné à :

six mois d’emprisonnement ferme et à 300 000 Fcfp d’amende pour le volet concernant le bétonnage de la voirie municipale et au remboursement à la collectivité les 16,8 millions Fcp de trop perçu ;
250 000 Fcp d’amende pour l’utilisation personnelle du bateau de la commune ;
six mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’inéligibilité et 400 000 Fcp d’amende s’agissant des faits de harcèlement moral.

✅ Cour d’appel d’Angers, 13 février 2024

Annulation de la citation devant la cour d’appel d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour favoritisme.

Il lui était reproché d’avoir pris des libertés avec le code des marchés publics pour l’équipement d’un cube vidéo dans une salle des sports via un avenant au marché. La chambre régionale des comptes avait signalé au parquet des suspicions d’irrégularités. Le lendemain de l’audience correctionnelle, devant les réquisitions du parquet, le maire avait présenté sa démission. Il avait finalement été relaxé.

Le tribunal avait retenu qu’un projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global inférieure à 5 % ne nécessitait pas de passage par la commission d’appel d’offres. Or, l’ajout tardif du cube vidéo, chiffré à 234 000 €, entrait dans cette catégorie puisque le lot dépassait 11 millions d’euros. Selon l’accusation, le fait d’ajouter le cube vidéo au lot, affecté à la société en charge du gros œuvre, plutôt qu’au lot concernant l’affichage électronique, devait être regardé comme une possible manœuvre pour noyer le montant de l’équipement dans un ensemble plus onéreux et se dispenser ainsi d’une mise en concurrence. Le tribunal n’avait pas partagé cette analyse, soulignant que la société chargée du gros œuvre était la mieux placée pour installer un cube vidéo, lourd et volumineux, de 3,2 tonnes et plusieurs mètres cubes, avec des incidences fortes sur la charpente à laquelle il devait être suspendu. Le tribunal avait relevé en outre que les services de la préfecture, tenus informés des détails du marché public, n’avaient émis aucune réserve.

Le ministère public avait relevé appel du jugement. Mais la juridiction de second degré prononce la nullité de la citation d’appel faute de précisions sur ses fondements juridiques. Le parquet a décidé de se pourvoir en cassation.

❌ Tribunal correctionnel de Nancy, 14 février 2024

Condamnations d’une association communale de chasse pour abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur et jet ou abandon de déchets en quantité importante dans les eaux. Il lui est reproché d’avoir jeté des carcasses de gibier dans un cours d’eau. L’association est condamnée à 2000 euros d’amende. Son président, également poursuivi, est en revanche relaxé. Il a annoncé relevé appel de la condamnation de l’association, contestant que ses membres soient à l’origine de ces atteintes à l’environnement.

✅ Cour d’appel de Paris, 14 février 2024

La cour d’appel constate la nullité des actes d’appel du parquet contre les relaxes d’un ancien maire en sa qualité d’ex-président d’une société d’économie mixte (SEM) gérant un office HLM (commune de plus de 10 000 habitants) et de l’ancien directeur général de l’office, poursuivis pour favoritisme, prise illégale d’intérêt et trafic d’influence. Il était reproché à l’élu, avec la complicité du directeur général, d’avoir privilégié des proches dans l’attribution d’une vingtaine de marchés publics (rénovation, entretien, communication…) pour un montant estimé à environ 3,4 millions d’euros, en échange de soutiens électoraux. Le tribunal avait prononcé une relaxe générale (des entrepreneurs étaient également poursuivis) en soulignant l’insuffisance des preuves, des infractions mal caractérisées et en retenant la prescription de l’action publique. Les avocats de la défense avaient en effet soulevé plusieurs nullités, décriant une enquête préliminaire bâclée et une citation mal rédigée. Le parquet avait relevé appel du jugement, mais la cour d’appel constate que les actes d’appel ont été enregistrés par des agents administratifs non habilités, faute d’avoir prêté serment. Ils n’ont donc pas pu produire effet. D’autres dossiers pourraient être impactés, indique le parquet de Bobigny.

❌ Tribunal correctionnel de Douai, 20 février 2024

Condamnation d’une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences volontaires. Il lui était reproché d’avoir violenté (fessée, petits coups de pied) six enfants à l’école, ce qui avait conduit des parents à organiser une manifestation devant l’établissement et à porter plainte. Il lui était également reproché des propos injurieux, parfois à caractère raciste. Ses méthodes jugées brutales dans l’encadrement de la cantine et des temps de sieste lui avaient déjà valu des recadrages par sa hiérarchie. L’ATSEM, qui a depuis été suspendue de ses fonctions, contestait les accusations portées contre elle, invoquant un complot à son encontre. Elle est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis, et à une interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs. Elle devra en outre indemniser les victimes à hauteur de 8 000 €.

❌ Tribunal correctionnel de Valence, 20 février 2024

Condamnation d’une adjointe au maire à la santé (commune de plus de 10 000 habitants) pour exercice illégal de la médecine.

Il lui est reproché, dans le cadre de son activité de kinésithérapeute, d’avoir pratiqué des actes médicaux. Sur sa page Facebook, l’élue avait posté des photos où elle pratiquait la "ventousothérapie" pour aspirer les substances toxiques de l’organisme. Or, la pose de ventouses suppose une incision de la peau et constitue donc un geste médical qui ne peut être pratiqué par un kinésithérapeute.

L’élue est condamnée à 10 000 € d’amende avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Grasse, 21 février 2024

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation sur plainte d’une ancienne adjointe.

Le maire lui avait retiré ses délégations après l’avoir accusée de prise illégale d’intérêts, lui reprochant l’attribution d’un logement communal à son fils. L’élue visée a porté plainte contre le maire pour diffamation sans attendre l’issue de la procédure la concernant, qui est toujours en cours.

Le maire est condamné à 1 000 € d’amende avec sursis et à verser 1 500 € de dommages-intérêts à la plaignante. L’élu a relevé appel du jugement.

❌ Tribunal correctionnel de Dunkerque, 23 février 2024

Condamnation d’un ancien conseiller d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) pour diffamation. En mars 2022, lors d’un conseil municipal, il avait porté des accusations contre le maire et son adjointe, dénonçant une prise illégale d’intérêts dans l’attribution d’un marché public pour des petits travaux sur la salle polyvalente. L’entreprise du mari de l’adjointe avait obtenu ce marché après une simple consultation de trois artisans, sans appel d’offres, en raison du faible montant des travaux (quelques milliers d’euros). L’élu d’opposition avait réitéré ces accusations sur sa page Facebook, évoquant des “magouilles” et des “élus mafieux”, ce qui avait conduit le maire, excédé par ce climat délétère, à présenter sa démission. L’opposant est condamné à 2 000 € d’amende avec sursis. Il devra également verser 800 € de dommages et intérêts au maire et à son adjointe.

❌ Tribunal correctionnel de Nanterre, 26 février 2024

Condamnation d’un directeur général des services (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement sur plainte de son ex-compagne, par ailleurs élue régionale. Il lui est reproché l’envoi de plus de 8 000 messages ou appels téléphoniques en cinq mois, à contenu menaçant et injurieux. Le DGS avait également créé de faux comptes Facebook et envoyé des lettres anonymes à la

présidente de la région pour dénigrer son ex-compagne. Il est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans d’inéligibilité, et à suivre un stage de sensibilisation sur les violences conjugales. Dans le prolongement de sa condamnation, le DGS a été suspendu de ses fonctions.

❌ Tribunal correctionnel de Chartres, février 2024*

Condamnation d’un ancien encadrant d’une association handisport pour agression sexuelle sur une adhérente en situation de handicap. Il lui était reproché d’avoir abusé de la victime lors de séances à la piscine et dans un bus. Pour sa défense, le prévenu soutenait que la plaignante était consentante. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et obligation de soins.

* Date précise du jugement non mentionnée dans l’aricle de presse publié le 27 février 2024.

❌Cour d’appel de Paris, 27 février 2024

Condamnations d’un ancien maire et de sa directrice de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics par négligence sur signalement, en 2013, de l’ancien premier adjoint.

Dans le cadre d’un marché de communication, il était reproché à l’ancien édile d’avoir cautionné un système de fausses factures émanant d’une agence de communication. Environ 250 000 euros de prestations litigieuses auraient ainsi été facturés au travers de frais d’exécution d’urgence, de frais de suivi, de conseil post-création, de double facturation du guide de la ville et de prestations non justifiées sur de multiples publications communales.

Initialement, les deux prévenus avaient été poursuivis et condamnés pour détournement de fonds publics. La Cour de cassation avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris, reprochant notamment aux juges du fond de ne pas avoir recherché si, au moment de la commission des faits, la directrice de cabinet disposait d’une délégation du maire lui permettant de mettre les factures en paiement. La cour d’appel de renvoi requalifie les faits en détournement par négligence, relevant plus « d’un défaut de surveillance » que d’un acte positif.

Les deux prévenus sont condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser près de 226 000 euros à titre de dommages et intérêts à la commune.

❌Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2024

Condamnation d’une association pour pour infractions au code de l’urbanisme et au code forestier. L’association était propriétaire de parcelles dont certaines classées « espace boisé » sur lesquelles une entreprise de terrassement et de construction a déversé de la terre et des gravats et procédé à l’abattage d’arbres. L’association est condamnée à 6 000 euros d’amende, dont 3 000 euros avec sursis, et à la remise en état des lieux sous astreinte. La Cour de cassation confirme pour l’essentiel l’arrêt d’appel mais annule, par voie de retranchement, les seules dispositions ayant prononcé solidairement la condamnation de l’association et de la société au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

❌ Tribunal correctionnel de Saintes, 29 février 2024

Condamnations d’un ancien maire (commune de moins de 2000 habitants) et d’un ancien adjoint,

respectivement poursuivis pour prise illégale d’intérêts et favoritisme pour le premier, et détournement de fonds publics pour le second, sur plainte de la nouvelle majorité. Il était reproché à l’ancien maire :

d’avoir pris un arrêté actant le découpage en deux lots d’une parcelle appartenant à son épouse, et ce malgré l’opposition des services de l’agglomération ;
d’avoir engagé des travaux dans un local préempté par la mairie sans avoir procédé à une mise en concurrence.

L’ancien maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 5000 € d’amende et 10 ans d’inéligibilité. Son épouse est condamnée pour recel de prise illégale d’intérêts à 3000 € d’amende. Un ancien adjoint est condamné à 1000 € d’amende avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité pour ne pas avoir restitué deux téléphones portables, une enceinte et un écran plat appartenant à la commune. Pour sa défense il soutenait qu’il attendait le résultat du recours en annulation contre le scrutin avant de restituer le matériel.