[1]
2013
– Une délégation de fonction octroyée à un adjoint dessaisit-elle le maire ? (Réponse du 3 janvier 2003 à la Question écrite n° 02924 de M. Jean Louis Masson)
2012
– La démission du mandat d’élu municipal entraîne-t-elle automatiquement démission des fonctions d’adjoint même si l’intéressé n’a pas adressé de lettre de démission en ce sens au préfet ? (Réponse du 17/05/2012 à la Question n°20271 de M. Jean Louis Masson)
– Le site internet d’une commune de plus de 3500 habitants peut-il être assimilé à un bulletin municipal d’information ouvrant droit à expression des conseillers d’opposition ? (Réponse du 10/04/2012 à la Question N° : 128084 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2011
– Un maire peut-il engager la commune en signant une transaction sans en avoir avisé le conseil municipal ? (Réponse du 16/08/2011 à la question N° 107703 de M. Philippe Folliot )
– Les actes signés par le maire, sans indication du prénom de l’élu, peuvent-ils être annulés pour vice de forme ? (Réponse du 21/07/2011 à la question écrite n°18803 de M. Jean Louis Masson)
– Les conseillers municipaux ont-ils un droit général d’accès à l’ensemble des documents communaux ? (Réponse du 17/03/2011 à la Question écrite n° 16001 de M. Michel Billout)
2010
– La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal ? (article modifié le 6 janvier 2010) (Réponse du 2/12/2010 à la Question écrite n° 09519 de M. Joseph Kergueris)
– Les délégations consenties par le conseil municipal au maire dessaisissent-elle l’assemblée délibérante ? (Réponse du 26/08/2010 à la Question écrite n° 13728 de M. Jean Louis Masson)
– La création d’un conseil municipal d’enfants est-elle réglementée ?
(Réponse du 17/08/2010 à la Question N° : 79738 de Mme Françoise de Salvador)
– Délégation du conseil municipal au maire s’agissant des marchés publics : le conseil peut-il déléguer une partie seulement de ses prérogatives (ex : conserver l’examen des avenants) ? (Question écrite n° 10018 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
– Est-il possible de convoquer, avec leur accord, les conseillers uniquement par l’intermédiaire d’un site internet ou intranet ? (Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4889)
– Quels sont les éléments devant figurer dans les PV des conseils municipaux ? (Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4759)
– Un maire peut-il limiter dans le règlement intérieur de l’assemblée le temps de parole des conseillers ? (Question publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 359)
[1] Photo : © Artmann