Les textes officiels de la semaine

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– Conditions d’application de l’article 68 de la Constitution (Haute Cour)

– Subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat

– Concours d’assistant territorial et de rédacteur territorial

– Modalités d’application de l’audit énergétique

– Concours de rédacteur territorial

– Réforme de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée

– Sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée (procédures fiscales)

– Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

– Adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte

– Expérimentation de balises rétroréfléchissantes sur la voie d’accès au Mont-Saint-Michel

– Tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

– Concours d’assistant socio-éducatif territorial

– Création et dotation du prix de la direction de l’information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert »

– Liste des collectivités territoriales appelées à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l’université de la Guyane

– Concours de rédacteur territorial

– Programme d’investissements d’avenir Action : « Projets industriels d’avenir (PIAVE) »

– Nombre de diplômes d’études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle

– Régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

– Equipements d’aires collectives de jeux : organismes agréés pour délivrer les certificats de conformité aux exigences de sécurité

– Utilisation d’équipements qui favorisent la performance environnementale des constructions

– Modification du zonage de l’obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages

– Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

– Convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux

– Modalités de gestion des condamnations étrangères et d’établissement des extraits de casier judiciaire

– Utilisation de plate-forme de travail en encorbellement (PTE)

– Journée mondiale de lutte contre le sida : 1er décembre 2014