Catastrophes naturelles

L’absence d’ouvrage pluvial dédié peut-elle engager la responsabilité sans faute de la commune en cas de ruissellement des eaux en bordure d’une route nationale en agglomération ? Non mais la responsabilité de la commune peut en revanche être partiellement engagée pour défaut d’entretien des (…)

Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ? Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de (…)

Ruissellement d’eaux de pluie sur une propriété privée : la promesse non tenue de faire réaliser des travaux pour remédier à ces désordres engage-t-elle la responsabilité de la commune ? Oui si le demandeur démontre l’existence d’un engagement ferme et précis qui n’aurait pas été respecté. (…)

Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d’eau pour prévenir des inondations ? Oui tranche le Conseil d’État. N’est pas ainsi fautif le syndicat mixte, responsable de l’entretien et l’aménagement du cours d’eau dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui (…)

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux arrêts (…)