Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 avril 2023 : n°21TL24489
La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)
