Elections
– Un conseiller communautaire qui intègre, postérieurement à son élection, une commune membre en qualité de fonctionnaire territorial, peut-il garder son mandat ?
Non : il résulte du code électoral que le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. Lorsqu’un conseiller communautaire se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, dans une situation d’incompatibilité entre son mandat et l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office.
Pour autant le juge doit apprécier l’incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d’office ne peut être prononcée que pour autant que l’intéressé demeure frappé d’une incompatibilité. Or, en l’espèce, il résulte de l’instruction que l’intéressé, après avoir intégré un poste de rédacteur territorial principal au sein de l’une des communes membres de l’EPCI dont il était par ailleurs élu, a été placé en position de détachement auprès d’une députée et n’était donc plus en situation d’incompatibilité au moment où le juge a statué.
Conseil d’État, 13 décembre 2017, N° 407448
Marchés publics
– Une collectivité peut-elle imposer aux titulaires de marchés de travaux publics que tous leurs salariés maîtrisent la langue française ("clause Molière") ?
Non répond le tribunal administratif de Lyon saisi de la légalité d’une telle clause insérée par une région en annexe des modifications aux cahiers des clauses administratives particulières des marchés de travaux, avec une pénalité de 5% du montant du marché à la clef en cas de non respect. Pour sa défense la région faisait valoir que ce dispositif avait pour objet de lui permettre de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent en tant que maître d’ouvrage et de garantir la protection des travailleurs sur les chantiers.
Le tribunal administratif de Lyon écarte l’argument estimant que la collectivité n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. Et le tribunal administratif d’en conclure que la clause litigieuse a été insérée, non pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales.