En l’absence de plan de prévention lors d’une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ?
✔ La commune, en tant qu’entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d’établir un plan de prévention des risques pour l’intervention d’une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). Cet article impose que le plan de prévention soit élaboré conjointement entre l’entreprise utilisatrice (ici la commune) et l’entreprise extérieure, afin d’identifier les risques liés à l’intervention et de définir les mesures de prévention adaptées. Mais encore faut-il qu’un lien de causalité soit établi entre l’absence de plan de prévention et l’accident.
✔ Or, en l’espèce, le juge administratif estime que l’accident est imputable à l’initiative imprudente des salariés et à l’absence d’organisation interne à l’entreprise extérieure.
✔ La commune, en tant qu’entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, était certes tenue d’établir un plan de prévention des risques pour l’intervention d’une société extérieure (article R. 4512-6 et suivants). Cet article impose que le plan de prévention soit élaboré conjointement entre l’entreprise utilisatrice (ici la commune) et l’entreprise extérieure, afin d’identifier les risques liés à l’intervention et de définir les mesures de prévention adaptées. Mais encore faut-il qu’un lien de causalité soit établi entre l’absence de plan de prévention et l’accident.
✔ Or, en l’espèce, le juge administratif estime que l’accident est imputable à l’initiative imprudente des salariés et à l’absence d’organisation interne à l’entreprise extérieure.
En effet, la cour administrative d’appel relève que :
l’intervention était unique et ponctuelle, sur un bâtiment inoccupé, sans problématique de coactivité,
le responsable de chantier de l’entreprise extérieure n’était pas présent pour rappeler les consignes convenues avec la mairie,
les salariés ont pris l’initiative d’une méthode non prévue, sans encadrement suffisant, malgré leur formation à la sécurité.
👉 Conclusion : malgré l’obligation d’établir un plan de prévention, le lien de causalité entre son absence et l’accident n’est pas établi ; la responsabilité de la commune est écartée.
l’intervention était unique et ponctuelle, sur un bâtiment inoccupé, sans problématique de coactivité,
le responsable de chantier de l’entreprise extérieure n’était pas présent pour rappeler les consignes convenues avec la mairie,
les salariés ont pris l’initiative d’une méthode non prévue, sans encadrement suffisant, malgré leur formation à la sécurité.
👉 Conclusion : malgré l’obligation d’établir un plan de prévention, le lien de causalité entre son absence et l’accident n’est pas établi ; la responsabilité de la commune est écartée.
⚠️Attention : cela ne veut pas dire que la faute de la collectivité ne puisse pas être sanctionnée. De fait, dans cette même affaire, la commune a été condamnée pénalement. Le jugement constate que la commune a manqué à son obligation d’établir un plan de prévention et de sécurité pour les travaux en hauteur, de consigner les phases d’activités dangereuses et les moyens de prévention et d’informer les travailleurs des risques rencontrés. Ainsi, par sa négligence, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.