Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Services publics

Articles

2 novembre 2022

Déchetterie > Accident > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Douai, 2 novembre 2022 : n°21DA01556

Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ? Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge (...)

7 janvier 2019

Raccordement réseau d’eau potable - Obligations à la charge des collectivités - Coût disproportionné

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 janvier 2019, N° 16MA01345

Existe-t-il une obligation générale de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable pour tous les immeuble bâtis à usage d’habitation ? Non : aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune stipulation, de la convention européenne des droits de l’homme, ou règle (...)

4 décembre 2017

Qualité de l’eau potable - Obligation de résultat - Force majeure - Inertie des élus

Publié le 4 décembre 2017

Un syndicat intercommunal peut-il utilement invoquer l’inertie des élus de communes membres pour justifier une non-conformité de la qualité de l’eau distribuée (teneur en aluminium supérieure aux normes) ? Non : le syndicat intercommunal est tenu comme tout distributeur d’eau potable à une (...)

9 février 2017

Animation équestre - Fête locale organisée conjointement par la commune et le syndicat d’initiative - Collaborateur occasionnel du service public (oui)

Dernière mise à jour le 20/03/2017

Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ? Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, (...)

9 février 2017

Collaborateur occasionnel du service public - Fête coorganisée par la commune et un syndicat d’initiative - Accident - Responsabilité sans faute

Publié le 20 mars 2017

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)