Au journal officiel du 10 février 2012

JORF n°0035 du 10 février 2012

Abattoirs de volailles / Performance énergétiques / Revalorisation de l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité / Tarifs des prestations du service universel postal / Concours de technicien territorial principal / Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

[1]

Agriculture

– Décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes NOR : AGRG1133482D
[2]

– Arrêté du 9 février 2012 relatif à la conduite à tenir sur le produit face aux anomalies observées sur les carcasses et les viscères dans le cadre du projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes NOR : AGRG1133484A
[3]

Action sociale et logement

– Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine NOR : DEVL1135797A
[4]

– Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité NOR : ETSD1200315D
[5]

Communications

– Décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal NOR : ARTR1203238S

– Décision n° 2012-0006 du 17 janvier 2012 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2010 NOR : ARTE1203240S

Concours et examens

– Arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture de concours pour l’accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe spécialités « bâtiment, génie civil » et « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » NOR : IOCB1203290A

Économie formation en emploi

– Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire) pour l’application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail NOR : MENE1135547D
[6]

L’intégralité du JORF n°0035 du 10 février 2012

[2] Dans le cadre d’un projet pilote d’expérimentation destiné à tester la présence non permanente du vétérinaire officiel dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes où le personnel est autorisé à participer aux opérations de contrôle ante et post mortem, le présent décret définit des modalités d’intervention du vétérinaire officiel différentes de celles prévues à l’annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Le vétérinaire officiel n’intervient que lorsque l’inspection des produits par les personnels spécialement formés fait apparaître des lots remplissant l’un des critères d’alerte. Ces critères sont déterminés sur la base des informations sur la chaîne alimentaire ainsi que sur la base des contrôles des animaux à réception ou après abattage.

[3] Fixation de la conduite à tenir face aux principales anomalies pouvant être rencontrées sur les carcasses de volailles et lagomorphes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté détaille, pour chacune des espèces de volailles et de lagomorphes, la liste des principales anomalies pouvant être rencontrées par les abattoirs participant à une expérimentation dans le domaine du contrôle sanitaire, et pour chacune d’entres elles, la conduite à tenir en terme de retrait de la consommation humaine.

[4] Le présent arrêté définit les étapes de la procédure d’évaluation des logiciels ainsi que son champ d’application.

[5] Le présent décret fixe le montant journalier :
― de l’allocation temporaire d’attente à 11,01 € ;
― de l’allocation de solidarité spécifique à 15,63 € et de sa majoration à 6,81 € ;
― de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité à 33,74 €.

[6] Le décret modifie le code de l’éducation pour tenir compte des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail, créés par l’article 6 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Ces articles prévoient que deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage (ou un contrat de professionnalisation) avec toute personne remplissant les conditions prévues par les textes, pour l’exercice d’activités saisonnières. Ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles. Le code de l’éducation est donc modifié pour permettre, dans le cadre d’un tel contrat, l’inscription à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d’aptitude professionnelle au titre de la même session d’examen.