Action sociale & solidarité
- Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l’expérimentation d’un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
Expérimentation d’un quota de places d’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie.
Assurances, catastrophes naturelles et prévention des risques
Arrêté du 7 mars 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue)
- Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 29 mars et le 4 avril 2024, les communes du département de la Haute-Vienne ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.
Droit des sociétés
- Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
L’ordonnance s’appuie sur les conclusions d’un rapport du 27 mars 2020 du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris, sollicité par le ministère de la justice, qui ont mis en évidence des lacunes dans le dispositif en vigueur et souligné la nécessité de clarifications. Le projet repose également sur les recommandations formulées le 4 juillet 2024 par le Conseil d’Etat.
En effet, le régime des nullités en droit des sociétés fait l’objet d’un constat partagé des praticiens qui en soulignent la complexité, les incertitudes et les risques. Ainsi, la nullité d’une décision de la société, qui a pour objet de corriger une irrégularité, peut entraîner d’importantes conséquences négatives pour la société. Elle est notamment susceptible d’entrainer la nullité en cascade de l’ensemble des décisions qui découlent de la première, et de fragiliser de la sorte la situation de la société et de ses parties prenantes.
Par ailleurs, le droit français des nullités en droit des sociétés n’est pas entièrement harmonisé avec la directive 2017/1132 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017.
Ainsi, la réforme entend faire évoluer les nullités du droit des sociétés, dans leur champ d’application et leur régime, avec pour objectif de renforcer la sécurité juridique, en circonscrivant le risque de nullités, et les incertitudes de leur mise en œuvre.
En effet, le régime des nullités en droit des sociétés fait l’objet d’un constat partagé des praticiens qui en soulignent la complexité, les incertitudes et les risques. Ainsi, la nullité d’une décision de la société, qui a pour objet de corriger une irrégularité, peut entraîner d’importantes conséquences négatives pour la société. Elle est notamment susceptible d’entrainer la nullité en cascade de l’ensemble des décisions qui découlent de la première, et de fragiliser de la sorte la situation de la société et de ses parties prenantes.
Par ailleurs, le droit français des nullités en droit des sociétés n’est pas entièrement harmonisé avec la directive 2017/1132 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017.
Ainsi, la réforme entend faire évoluer les nullités du droit des sociétés, dans leur champ d’application et leur régime, avec pour objectif de renforcer la sécurité juridique, en circonscrivant le risque de nullités, et les incertitudes de leur mise en œuvre.
Eau & assainissement
- Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques
ce décret permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. Pour les installations classées pour la protection de l’environnement et pour les installations nucléaires de base, il précise qu’un arrêté détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs, évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des jardins potagers et des espaces verts). Cet arrêté détaille également les utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine qui peuvent être librement mises en œuvre et celles dont les critères de qualité et les conditions techniques sont préalablement fixées. Le décret prévoit également des modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à l’utilisation d’eaux de pluie et d’eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d’application.
- Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
l’arrêté définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine, dans les installations classées pour la protection de l’environnement, pour des usages dits « domestiques », tels le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l’évacuation des excreta ou l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments. En définissant ces règles, son objectif est de favoriser la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l’environnement par la réutilisation d’eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d’alimentation en eau potable ou du milieu naturel.
Environnement
LOI n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature.
« Le plan départemental décline territorialement le plan national prévu au I. Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national.
« Le plan départemental organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. Le signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.
« Le plan départemental décline territorialement le plan national prévu au I. Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national.
« Le plan départemental organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. Le signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.
Logement
- Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d’immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne)
ce décret a pour objet d’autoriser la prise de possession anticipée de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre de l’opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne) dans les conditions fixées à l’article L. 523-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L. 523-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’établissement de l’état des lieux et de leur occupation
le décret précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral permettant l’accès à un immeuble des agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d’expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). Il prévoit également les conditions dans lesquelles il est procédé à l’état des lieux et de leur occupation auquel l’arrêté donne lieu.
Santé
Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l’installation des professionnels de santé
dans le but de lutter contre le nomadisme médical, le décret prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l’installation prévues respectivement par les articles L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation, que celle-ci ait lieu dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de cette nature, qu’à l’expiration d’un délai de dix ans.
Pour les aides à l’installation fondées sur le I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, le décret précise, d’une part, que le délai de dix ans prend effet à compter de la date de signature par le professionnel de santé de la convention relative à l’octroi de la précédente aide à l’installation et, d’autre part, que le professionnel de santé fournit, en annexe à la convention d’octroi de l’aide, une attestation sur l’honneur exprimant le respect du délai précité.
Pour les aides à l’installation fondées sur le I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, le décret précise, d’une part, que le délai de dix ans prend effet à compter de la date de signature par le professionnel de santé de la convention relative à l’octroi de la précédente aide à l’installation et, d’autre part, que le professionnel de santé fournit, en annexe à la convention d’octroi de l’aide, une attestation sur l’honneur exprimant le respect du délai précité.
Transports & voirie
- Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
Le présent décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes.
Décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
les routes à grande circulation permettent d’assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire. Elles justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. Le décret a pour objet d’actualiser la dénomination de certaines routes à grande circulation, suite à des renommages internes de routes au sein du réseau d’une collectivité, ou à des transferts de propriété. Certains de ces transferts ont été réalisés dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique (3DS), ou de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce décret acte donc :
– l’ajout de routes anciennement nationales et transférées au 1er janvier 2024 dans les départements de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Isère, du Lot, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Haute-Marne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Seine-et-Marne, du Vaucluse et dans la Métropole de Dijon ;
– le renommage interne de routes départementales au sein du réseau de la Haute-Marne ;
– le renommage de routes anciennement départementales (Ille-et-Vilaine) et transférées à Rennes Métropole ;
– le renommage de routes anciennement départementales (Hérault) et transférées à Montpellier Métropole Méditerranée ;
– la mise à jour du nom de certaines communes de Mayenne ;
– l’ajout d’une route anciennement nationale et déclassée au département du Cantal ;
– l’ajout d’une route anciennement nationale et déclassée à la ville d’Aurillac.
– l’ajout de routes anciennement nationales et transférées au 1er janvier 2024 dans les départements de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Isère, du Lot, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Haute-Marne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Seine-et-Marne, du Vaucluse et dans la Métropole de Dijon ;
– le renommage interne de routes départementales au sein du réseau de la Haute-Marne ;
– le renommage de routes anciennement départementales (Ille-et-Vilaine) et transférées à Rennes Métropole ;
– le renommage de routes anciennement départementales (Hérault) et transférées à Montpellier Métropole Méditerranée ;
– la mise à jour du nom de certaines communes de Mayenne ;
– l’ajout d’une route anciennement nationale et déclassée au département du Cantal ;
– l’ajout d’une route anciennement nationale et déclassée à la ville d’Aurillac.
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Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
modalités de mise à disposition par les communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. Les articles 11 et 25 de l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022, étendant aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie les dispositions du II de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dans sa version résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ont respectivement modifié l‘article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales et introduit l’article L. 121-27-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en prévoyant que les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. Le décret porte application de cette mesure et détermine, à cette fin, les modalités de mise à disposition ainsi que des règles de publication par l’ensemble des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de leurs données d’adressage.