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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

Biens, services

Chute dans un centre de loisirs

(CE 21 mars 2003)

Un enfant de cinq ans se blesse en chutant d’une pile de tapis de judo dans un centre de loisirs municipal. La commune est-elle coupable d’un défaut de surveillance ?

Lors de son arrivée dans un centre de loisirs communal un enfant de cinq ans rejoint d’autres très jeunes enfants pour jouer sur une pile de tapis de judo entassés provisoirement dans la cour du centre le long d’une barrière. Il fait une chute en basculant de l’autre côté de cette barrière et se fracture le coude gauche, ce qui lui occasionne des séquelles irréversibles.

Le père de la victime assigne alors la commune en réparation du préjudice subi devant les juridictions administratives. Il est débouté en première instance comme en appel par les magistrats bordelais mais il obtient gain de cause devant le Conseil d’État.

En effet dans un arrêt rendu le 21 mars 2003 (N°246900), le Conseil d’État relève que la cour administrative d’appel ne pouvait exonérer la commune "sur la seule circonstance qu’il n’était ni établi ni allégué que l’effectif théorique du centre était insuffisant (...) sans tenir compte du fait qu’aucune surveillance n’était effectivement exercée au temps et au lieu de l’accident".

Et le Conseil d’État de conclure que "nonobstant la circonstance que l’effectif théorique du centre de loisirs aurait été suffisant pour assurer la sécurité des enfants, l’accident en cause est imputable à un défaut d’organisation dans le service de la surveillance de nature à engager la responsabilité entière de la commune, dès lors que n’est pas établie une faute de la victime ou de ses parents".

En conséquence la commune devra verser 10 370 euros de dommages et intérêts et 2 300 euros en remboursement des frais exposés par le requérant.

Ce qu'il faut en retenir

En l’absence de faute de la victime, la commune engage son entière responsabilité dès lors que l’accident est imputable à un défaut d’organisation dans le service de surveillance. Peu importe que l’effectif théorique du centre était suffisant pour assurer la sécurité des enfants.

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