Budget et comptes publics
🇫🇷 LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017
NOR : CPAX1813125L
Fonction publique
🇫🇷 Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux NOR : JUSC1816488D
Transports
🇫🇷 Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques
NOR : TRER1809602A