Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 26 juillet 2018

Au journal officiel

Au journal officiel du 26 juillet 2018

JORF n°00170 du 26 juillet 2018

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 / Report au 31/12/2018 de la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif d’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique / Pilotage des stations de recharge pour véhicules électriques

Budget et comptes publics

🇫🇷 LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017
NOR : CPAX1813125L

Fonction publique

🇫🇷 Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux NOR : JUSC1816488D

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 
Aux termes de l'article 1er de ce décret, les agents de la fonction publique territoriale concernés par l'expérimentation sont ceux qui sont employés par des collectivités territoriales et établissements publics locaux situés dans des circonscriptions départementales fixées par arrêté et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.
Le décret précité étant entré en vigueur le 1er avril 2018, la date du 1er septembre 2018 s'avère en pratique trop rapprochée pour permettre à toutes les collectivités territoriales désireuses d'adhérer au dispositif de mettre au point et conclure les conventions nécessaires avec les centres de gestion compétents. 
Aussi, pour élargir au maximum l'assiette de l'expérimentation, le présent décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.

Transports

🇫🇷 Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques
NOR : TRER1809602A

L’intégralité du JORF n°0170 du 26 juillet 2018

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QUESTIONS ET RÉPONSES

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