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Jurisprudence

dimanche 29 mars 2020

Urbanisme

Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable

(Cass. crim, 31 mai 2016, N° 15-81872 )

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?

Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un "fossé artificiel". Or selon les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui ont dressé procès verbal il s’agissait d’un véritable cours d’eau, affluent d’une rivière protégée par la directive habitats, classée Natura 2000, et abritant des anguilles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde européen. En effet si la voie d’eau avait été canalisée depuis 1966, il s’agissait à l’origine d’un cours d’eau naturel. Le curage ne pouvait donc se faire sans autorisation préalable. Peu importe que le maire ait poursuivi un objectif de prévention des inondations. Il est condamné à 1500 euros d’amende et à verser 4000 euros, dont 1000 au titre du préjudice moral, à une association de protection de l’environnement qui s’est constituée partie civile.

Pour prévenir le risque d’inondation, un maire (commune de 130 habitants), par ailleurs vice président d’une communauté de communes en charge de l’environnement, prend l’initiative d’ordonner le curage d’un "fossé". Du moins le qualifie-t-il ainsi compte tenu du très faible débit de l’eau et de son caractère artificiel puisqu’il est canalisé. Pour autant dans certaines portions de ce "fossé" long de 6 kilomètres, l’eau est suffisamment profonde pour y abriter une vie aquatique. L’élu en est conscient et prend la précaution de déplacer le poisson avant le commencement des travaux.

Mais lors d’une visite inopinée sur les lieux, les agents agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques constatent qu’à l’occasion de travaux de curage du lit, des sédiments ont été extraits puis déposés sur environ six kilomètres de berges. Pour eux aucun doute : il s’agit non pas d’un fossé mais bien d’un cours d’eau. Circonstance aggravante, il s’agit d’un affluent de la Dordogne, rivière protégée par la directive habitats, classée Natura 2000, et abritant des anguilles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde européen... Les travaux étaient donc soumis à autorisation préalable.

Poursuivi pour exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique, le maire est relaxé en première instance. Mais en appel il est condamné à 1500 euros d’amende ce que confirme la Cour de cassation dès lors que :

- la voie d’eau est matérialisée sur la carte de l’institut géographique national ;

- si son cours a été canalisé depuis 1966, la voie d’écoulement demeure naturelle ;

- si le débit est variable selon les saisons, l’écoulement existe, sous réserve le cas échéant de certaines périodes de sécheresse majeure ;

- le lit est permanent et constamment en eau dans certaines parties plus profondes et larges ainsi qu’à l’approche de la rivière dans laquelle il se jette.

En outre le maire a reconnu avoir déplacé des poissons avant les travaux. Ainsi ne rapporte-t-il pas la preuve contraire à la présence d’une faune et d’une flore aquatiques. Or les procès-verbaux des agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques font foi jusqu’à preuve du contraire.

Au civil l’élu est condamné à verser 4000 euros de dommages-intérêts à l’association de protection de l’environnement qui s’est constituée partie civile. Il est surprenant que la Cour de cassation, pourtant d’ordinaire très vigilante sur ce point, n’ait pas cassé l’arrêt sur les intérêts civils : sauf à caractériser expressément l’existence d’une faute personnelle de l’élu, les juridictions judiciaires auraient dû se déclarer incompétentes au profit des juridictions administratives, seule la responsabilité de la commune (ou de l’EPCI) pouvant alors être engagée. Certes le moyen n’a pas été soulevé mais il est de jurisprudence constante qu’un tel moyen est d’ordre public et doit être relevé au besoin d’office par le juge [1]. Régulièrement la Cour de cassation rappelle ainsi à l’ordre les juridictions du fond qui se sont affranchies de ces règles de compétence. A moins qu’il ne faille en conclure qu’une faute personnelle ait expressément été caractérisée à l’encontre de l’élu par les juges d’appel. Ce qui constituerait une extension notable du champ de la faute personnelle au domaine des infractions environnementales... alors, qu’en l’espèce, l’élu n’a pas recherché d’intérêt personnel mais a agi, au contraire, dans l’intérêt général afin de prévenir les inondations.

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2016, N° 15-81872

Ce qu'il faut en retenir

- Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

- Le curage d’un cours d’eau nécessite ainsi une autorisation administrative préalable.

- Une circulaire du 2 mars 2005 est relative à la définition de la notion de cours d’eau. La qualification de cours d’eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur deux critères :

  • la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine, distinguant ainsi un cours d’eau d’un canal ou d’un fossé creusé par la main de l’homme mais incluant dans la définition un cours d’eau naturel à l’origine mais rendu artificiel par la suite (comme en l’espèce) ;
  • la permanence d’un débit suffisant une majeure partie de l’année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de
    présomptions au nombre desquelles par exemple l’indication du « cours d’eau » sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.

Dans le doute, il est plus prudent d’interroger l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

- La demande d’autorisation doit être adressée en préfecture. La procédure à suivre et les dossiers à remplir (en 7 exemplaires...) sont définis aux articles R214-6 et suivants du code de l’environnement.

- La violation de ces dispositions est passible selon les cas d’une amende contraventionnelle de 1500 euros (article R216-12 du code de l’environnement) ou de deux ans d’emprisonnement et de 18000 euros d’amende (article L216-8 du code l’environnement).

- Précisions que les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant notamment à la défense contre les inondations (article L211-7 du code de l’environnement).

- En outre selon l’article R214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Pas sûr cependant que le maire aurait pu invoquer ces dispositions pour tenter de s’exonérer dans le cadre d’un curage préventif sauf à démontrer l’existence d’un caractère d’urgence et un danger grave, ce qui pourrait s’entendre en cas d’alerte météorologique d’une particulière intensité.


Textes de référence}

- Circulaire du 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d’eau

- Articles R214-6 et suivants du code de l’environnement

- Article R216-12 du code de l’environnement

- Article L214-3 du code de l’environnement

- Article L216-8 du code de l’environnement

- Article L211-7-1 du code de l’environnement

- Article R214-44 du code de l’environnement

- Articles L151-36 et suivants du code rural et de la pêche maritime


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?

- L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation ?

[1Pour un exemple récent voir : Cass.crim., 30 mars 2016, N° 14-87528

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