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mercredi 16 octobre 2019

Maison de retraite - Agression d’une salariée par un résident - Faute inexcusable de l’employeur

Publié le 20 décembre 2018

La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ?

Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que la résidente qui a violemment poussé la salariée n’avait jusqu’ici pas eu de comportements violents et que l’employeur a pris les mesures nécessaires après l’agression en notifiant à l’intéressée une résiliation de son accueil. La salariée ne peut pas plus prétendre que l’employeur a commis une faute en lui assignant des tâches d’aide-soignante alors qu’elle n’avait pas le diplôme correspondant, dès lors qu’elle avait la formation et l’expérience nécessaires, au regard de ses formations et de son expérience professionnelle d’accomplir les tâches qui lui étaient confiées le jour où elle a été victime de l’agression.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde, 04 Septembre 2018

QUESTIONS ET VEILLE

Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?

Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ?

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