Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Août 2017

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 26/04/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🔴 Tribunal correctionnel du Havre, 1 août 2017

Condamnation d’un policier municipal (commune de moins de 10 000 habitants) pour violences avec arme, par véhicule, à l’encontre d’un livreur dont le véhicule était stationné en partie sur un passage piéton. Le ton monte après que le contrevenant remarque l’haleine chargée du policier municipal qui avait consommé de l’alcool lors de la pause déjeuner. Il menace d’appeler la gendarmerie pour venir faire constater l’état d’ébriété du policier. Le jeune livreur se place devant son véhicule pour empêcher le policier de quitter les lieux. Mais le policier municipal ne s’arrête pas et le jeune livreur se retrouve sur le capot du véhicule... Il pourra sauter du véhicule en marche 300 mètres plus loin à la faveur d’un ralentissement. La chute lui occasionne une entorse et une contusion à une épaule. Le policier municipal est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 août 2017

Condamnation d’un militant associatif poursuivi pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation. Il lui est reproché d’avoir aidé des migrants à traverser la frontière et à s’installer dans des locaux désaffectés de la SNCF. Le militant est relaxé du chef d’installation en réunion sur le terrain d’autrui mais condamné pour aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal de grande instance de Montpellier, ordonnance du juge de l’instruction, 16 août 2017

Non-lieu ordonné au bénéfice d’un maire d’une ville (de plus de 50 000 habitants) poursuivi pour diffamation suite à un communiqué de presse publié sur le site de la ville dans lequel il reprochait à un élu d’opposition d’avoir tenu des propos antisémites sur un réseau social. En fait il s’est avéré que ce dernier avait fait l’objet d’une usurpation d’identité. Le maire n’ayant pas eu connaissance de l’usurpation d’identité du profil de l’élu avant la publication de son communiqué, l’élément intentionnel n’est pas établi.

🔴 Cour d’appel de Basse-Terre, 22 août 2017

Condamnation d’une suppléante à une candidate aux élections départementales du chef de complicité de faux dans un document administratif. Le maire d’une commune (plus de 50 000 habitants) avait signalé qu’à l’occasion des élections départementales de nombreuses procurations de vote avaient été établies par un officier de police judiciaire affecté au commissariat, alors que la commune se trouve dans le ressort de la gendarmerie, certaines de ces procurations portant le nom de personnes ne disposant plus de leurs facultés mentales. L’enquête préliminaire a révélé que les formulaires de procuration avaient été pré-remplis, au nom d’électeurs étant dans l’impossibilité de se déplacer, par la nièce de l’officier de police et suppléante de l’une des candidates à l’élection, puis remis à ce dernier, qui, après avoir mentionné la date, le lieu et l’heure, les avait signés et y avait apposé son cachet, sans se rendre au domicile des mandants, comme le requérait la procédure, sauf à quelques très rares exceptions.

🔵 Tribunal de grande instance de Brest, ordonnance du juge de l’instruction, 24 août 2017

Non-lieu ordonné au bénéfice d’un maire (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour détournement de fonds publics concernant des frais de bouche et de carburant. Une accusation lancée par un contribuable qui avait méticuleusement épluché les comptes de la commune. Il avait notamment passé au peigne fin cinq années de frais de bouche et de consommation de carburant, de 2008 à 2013, et estimé que 79 factures apparaissaient "suspectes", soit un total de 6.000 euros. Après plusieurs plaintes classées sans suite, le contribuable, par ailleurs membre d’une association de lutte contre la corruption, a porté plainte avec constitution de partie civile. D’où l’ouverture d’une information judiciaire qui se solde par un non-lieu : malgré une négligence certaine dans le traitement des remboursements de ses frais de bouche et de carburant, l’enquête n’a pu révéler de charges suffisantes établissant que l’édile avait volontairement sollicité le remboursement de factures qui n’étaient pas en lien avec son mandat de maire.

🔴Tribunal correctionnel de Vesoul, 29 août 2017

Condamnation d’un fonctionnaire territorial pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une ITT supérieure à 8 jours. L’agent s’en est pris gratuitement à deux sexagénaires venus charger de la marchandise dans le quartier où il réside. Après les avoir roués de coups de poings et de pieds, il est revenu à la charge armé d’un nunchaku. Assénant un coup dans la tête de l’un des deux hommes, il lui brise ses lunettes et son appareil dentaire et lui occasionne une ITT de 11 jours. Il tente d’expliquer son passage à l’acte par un surmenage professionnel et la prise de médicaments et d’alcool. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve de deux ans, comprenant une obligation de soigner un alcoolisme chronique, de travailler et d’indemniser la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Blois, 30 août 2017

Condamnation d’un employé communal (commune de moins de 3500 habitants) pour agression sexuelle sur une collègue de travail. Il lui est reproché d’avoir porté ses mains en bas des reins de la plaignante. Pour sa défense le prévenu invoque un complot, une vengeance venue d’un contentieux avec le compagnon de sa collègue, sur fond d’élection perdue. Une défense mise à mal par le témoignage d’une deuxième collègue relatant des propos déplacés enregistrés sur téléphone. Le prévenu est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour son geste déplacé et devra verser 450 euros de dommages-intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 31 août 2017

Condamnation d’un adjoint à l’urbanisme (commune de moins de 3500 habitants) pour infraction aux règles d’urbanisme . Il lui est reproché d’avoir transformé une cabane en habitation principale sans autorisation, et sur une parcelle où le plan local d’urbanisme proscrit toute habitation. L’élu se défend en expliquant que l’ancienne municipalité lui aurait refusé arbitrairement les autorisations d’urbanisme et qu’il s’était donc affranchi des règles avant d’être élu conseiller municipal et désigné adjoint à l’urbanisme. Il est condamné à une amende de 10 000 euros et à une remise en état des lieux, assortie par le tribunal de 100 euros d’astreinte par jour de retard. Sa délégation à l’urbanisme lui a été depuis retirée par le maire.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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