Economie, formation et emploi
🔸 Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission NOR : ECOT1930275D
Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d’identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire. Le décret précise les modalités de désignation de l’organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis. Il détaille les diligences que doit réaliser l’organisme pour vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Enfin, il indique le contenu de l’avis et la publicité qui s’y attache. Enfin, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l’assemblée générale des sociétés d’assurance mutuelles.
Energie & environnement
🔸 Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole NOR : TRER1930861A
🔸 Délibération n° 2019-245 du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole (ELD) NOR : CRER1930863X
🔸 Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas NOR : TRER1930865A
🔸 Délibération n° 2019-247 du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas (ELD) NOR : CRER1930867X
🔸 Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités NOR : TRER1930868A
🔸 Délibération n° 2019-246 du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD SEML SYNELVA Collectivités NOR : CRER1930871X
🔸 Arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) NOR : TREL1936320A
La présente expérimentation reconduit pour 2020 celle organisée en 2019 par l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 ; son application est susceptible d’être revue et adaptée si nécessaire, sur la base notamment de l’évaluation de la dynamique et du niveau de population de loups dont les résultats seront publiés en juin 2020.
Logement
🔸 Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer NOR : LOGL1933983D
Le décret institue et définit les modalités d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent.
🔸 Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer NOR : LOGL1934154A
Le présent arrêté a pour objet de préciser et définir les paramètres du barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent.
Mobilités
🔸 Arrêté du 23 décembre 2019 portant agrément de l’altiport de Méribel - Robert Merloz (Savoie) NOR : TREA1932856A
🔸 Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 décembre 1986 portant autorisation de création d’un altiport NOR : TREA1935238A
Risques industriels
🔸 Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l’hélium NOR : TREP1933238A
Les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
L’intégralité du JORF n°0002 du 3 janvier 2020
