Concours d’assistant territorial socio-éducatif / Gestion budgétaire et comptable publique / Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux / Utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives / Classement des services départementaux d’incendie et de secours
Concours et examens
– Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d’un concours sur titres avec épreuves d’accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la Corrèze NOR : INTB1701760A
Comptabilité publique
– Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique NOR : ECFB1625237D
Fonction publique
–Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriauxNOR : ARCB1628216D
Justice
– Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs NOR : JUSE1701039A
SDIS
–Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secoursNOR : INTE1636753A
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ?
Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)
