Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 25 et le 31 juillet 2016

Financement des CREAI en faveur des personnes en situation de vulnérabilité / Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté / Demande d’habilitation BAFA et BAFD / Contrôle de légalité exercé a posteriori sur les actes des collectivités territoriales / Incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les EPCI

Action sociale, logement et solidarité

– Instruction N° DGCS/3C/CNSA/2016/209 du 24 juin 2016 à relative au financement des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2016
NOR : AFSA1617951J

– Circulaire du 18 juillet 2016 relatif au renforcement de la mobilisation autour du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale aux niveaux régional et départemental NOR : PRMX1620807C

Cette circulaire vise à renforcer la mise en œuvre du plan 
pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale par la mise en place d'une stratégie locale aux niveaux régional et départemental. 
Cette stratégie se matérialise par la mise en place de schémas départements des services aux familles, de schémas départementaux de la 
domiciliation et de schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Contrôle de la légalité

– Circulaire du 13 juillet 2016 relative à la préparation du rapport triennal 2013-2015 du Gouvernement au Parlement relatif au contrôle de légalité exercé a posteriori sur les actes des collectivités territoriales
NOR : INTB1616676C

La circulaire adressée aux préfectures et aux 
hauts commissariats vise à leur demander sur les trois derniers exercices (2013-2014-2015) des informations relatives à l'exercice 
par le représentant de l'Etat dans le département, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales.

Intercommunalité

– Note d’information relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale NOR : ARCB1619996N

Cette note a pour objet de préciser le 
contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, 
ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre
 des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Jeunesse et sport

– Note d’information N° DJEPVA/SD2A/2016/231 du 12 juillet 2016 relative à la préparation de l’habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020.

Cette note a pour objet de rappeler la procédure 
d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD 
pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 déposés par des organismes de formation. Elle précise les conditions de recevabilité des dossiers, les modalités d’instruction et d’étude des 
demandes par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.