Au journal officiel du 30 juillet 2011

[1] Photo : © Kret

[2] es véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s’il s’agit d’ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie ont vocation à être soumis à une éco-taxe lorsqu’ils empruntent le réseau routier local défini par le présent décret. Une période d’observation du trafic, d’une durée d’un an, permettra, le cas échéant, de modifier la consistance de ce réseau routier.

[3] Le décret précise l’organisation générale du Défenseur des droits. Ce dernier nommera, outre les agents de ses services, le directeur général des services et le secrétaire général dont le rôle et les missions sont également précisés par le présent décret.
Le Défenseur des droits n’est pas une autorité collégiale. Il est néanmoins assisté de collèges pour l’exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission par leurs avis d’éclairer l’action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Le décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d’adoption des délibérations.
Le décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits, à sa demande ou en cas d’empêchement, ainsi qu’aux fonctions d’un membre d’un collège.
Il comporte également des dispositions déterminant les règles financières et comptables applicables au Défenseur des droits ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier, de ses adjoints ainsi que des membres des collèges.
Le décret abroge enfin les dispositions réglementaires applicables aux différentes autorités administratives indépendantes dont les missions ont été transférées au Défenseur des droits.

[4] Le décret prévoit la délivrance d’autorisations provisoires pour l’expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux, l’augmentation ponctuelle du nombre de tables de jeux nécessaires à la tenue de tournois de poker et l’exploitation de machines à sous offrant plusieurs jeux à la fois avec des taux de redistribution et des mises unitaires différents.
Il précise que la délivrance des autorisations provisoires pour expérimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux est précédée de l’avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, et que les augmentations ponctuelles du nombre de tables utiles pour les tournois de poker ne nécessitent pas l’avis de cette commission.
Il renvoie les conditions de délivrance des autorisations d’expérimentation de jeux et de l’évaluation de ces expérimentations ainsi que les modalités de déclaration des augmentations de tables pour la tenue de tournois à l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

[5] L’arrêté détermine les conditions de délivrance des autorisations d’expérimentation de jeux et de l’évaluation de ces expérimentations et les modalités de déclaration des augmentations de tables pour la tenue de tournois prévues par le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Il prévoit également que les casinos pourront désormais continuer à exploiter les machines à sous après la fermeture de jeux de table à la condition que les jeux de table soient ouverts au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures au moins pour les casinos de 75 machines à sous au plus. Il précise les règles de fonctionnement des jackpots progressifs des jeux de cercle.