Réponse du 7 février 2012 à la question écrite n°122968 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Le président d’un EPCI affichant des velléités d’extension vers un EPCI voisin, peut-il participer aux séances de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se prononçant sur les périmètres de l’intercommunalité ?
oui : aucune disposition du code général des collectivités territoriales n’interdit une telle participation. Bien au contraire, précise le ministère, la présence des élus concernés est recommandée pour un meilleur éclairage de la CDCI.
« Aucune des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissant le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) n’interdit la participation aux débats et au vote des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes au motif, qu’en leur qualité d’élus d’un territoire, ils pourraient être directement concernés par un projet soumis à l’avis de cette instance.
En outre, l’article L. 5211-45 du CGCT prévoit expressément que la CDCI, dans le cadre des propositions qu’elle formule en vue de renforcer la coopération intercommunale, entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. C’est dire que la présence de ces élus, loin d’être interdite est, au contraire prévue pour éclairer la CDCI dans les avis et les propositions formulés ».
– Aucune des dispositions du CGCT ne font pas obstacle à la participation des représentants d’une commune, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte directement concernés par un projet soumis à l’avis de la CDCI, aux débats et au vote de cette instance.
– Peu importe que les intéressés ne soit pas dénués d’arrière-pensées politiques (autre exemple cité par la députée : cas d’un président d’EPCI qui souhaiterait profiter de la redéfinition du périmètre de l’intercommunalité, pour isoler une commune dont le maire est un opposant politique).
