Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Les personnes publiques peuvent-elles céder des biens à des associations sans contrepartie ?
Non : le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l’Etat et des autres personnes publiques, font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine.
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoit un transfert à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des biens mis à sa disposition par l’Etat.
Or un tel transfert est effectué à titre gratuit, sans aucune condition ou obligation particulière, et sans aucune garantie d’affectation de ces biens aux missions de service public dévolues à cette association.
Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 NOR : CSCX1032702S
[1] Photo : © Oleksandr Bilozerov