Non. "La commune, si elle désapprouve le projet de zonage, a seulement la possibilité de voter contre le projet lors de son examen en assemblée délibérante de l’EPCI".
"La compétence de l’établissement public de coopération intercommunale concerne l’ensemble de la mission d’assainissement, telle que décrite à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. La commune a transféré à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sa compétence en assainissement dans son ensemble. Cette dernière porte à la fois sur la mise en œuvre d’un assainissement collectif et sur le contrôle de l’assainissement non collectif incluant la réalisation du zonage du collectif et du non-collectif. La commune, si elle désapprouve le projet de zonage, a seulement la possibilité de voter contre le projet lors de son examen en assemblée délibérante de l’EPCI (...)".
Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6962 à la Question publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2246
[1] Photo : ©Dmitriy-K