Concours d’ETAPS, de techniciens territoriaux et de professeurs territoriaux d’enseignement artistique / Directive régionale d’aménagement de la région Poitou-Charentes (forêts dunaires atlantiques) / Constitution de garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées (y compris installations de tri et traitement de déchets) / Stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer / Taxe d’aéroport / Droits à compensation des transferts de compétence au profit des collectivités territoriales / Risques d’exposition à l’amiante / Sécurité des opérations sur les installations électriques / Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel / Recensement de la population de Mayotte et de la Polynésie française / Grand Prix de France / Servitudes radioélectriques / Création d’une zone d’aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
– Arrêté du 16 mars 2012 portant ouverture au titre de l’année 2012 des concours de recrutement externe, interne et troisième voie d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec les centres de gestion de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Corrèze et de la Haute-Vienne NOR : IOCB1220026A
– Arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d’enseignement artistique spécialité « musique », discipline « musique ancienne » (tous instruments), par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne en accord avec l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs NOR : IOCB1222212A
[2] L’exploitation de certaines installations classées pour la protection de l’environnement est subordonnée à l’obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident. Tel est déjà le cas, par exemple, des carrières, des décharges et des installations relevant de la directive SEVESO. Cette obligation est étendue aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Les garanties financières peuvent notamment résulter, au choix de l’exploitant, de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un fonds de garantie privé.
[3] La stratégie nationale pour la mer et le littoral prévue aux articles L. 219-1 et L. 219-2 du code de l’environnement fixe les principes et les orientations nationales de la gestion intégrée de la mer et du littoral. Elle se décline localement dans les documents stratégiques qui constituent le cadre de référence local de la gestion intégrée de la mer et du littoral.
[4] Le décret précise, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d’équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d’encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante.
[5] Le décret tire les conséquences de la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel. Il transfère pour partie les attributions autres que disciplinaires des chambres des compagnies des avoués à la Chambre nationale des avoués, laquelle est maintenue par le législateur jusqu’au 31 décembre 2014. Le patrimoine des bourses communes des chambres des compagnies est également transféré vers la chambre nationale, cette dernière étant en contrepartie chargée de souscrire une assurance couvrant la garantie subséquente des anciens avoués. Le décret prévoit par ailleurs qu’à compter de la disparition de la Chambre nationale des avoués le patrimoine de celle-ci est transféré au Conseil national des barreaux.
Enfin, le décret précise les nouvelles modalités de la procédure permettant l’obtention de l’honorariat par les anciens avoués.
[6] Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population à Mayotte (du 21 août au 17 septembre 2012) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé.
[7] Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Polynésie française (du 22 août au 18 septembre 2012) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé. Il interdit tout recensement complémentaire durant l’année 2012.
