Action sociale & solidarité
- Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l’âge de la majoration des allocations familiales
report de l’âge à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales à compter du 1er mars 2026.
- Décret n° 2026-144 du 27 février 2026 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Agriculture & élevage
- Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
- Décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
la modification consiste à préciser la vérification des conditions de mise en place des mesures de protection conditionnant le versement des indemnisations, à ajouter une exception à la conditionnalité du versement des indemnisations, ainsi qu’à préciser le délai à partir duquel les indemnisations des attaques survenues en cercle deux sont conditionnées à la mise en œuvre de mesures de protection.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 13 février 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.)
Arrêté du 24 février 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail
- Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation
le décret fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. Il fixe également un montant minimum de co-financement versé par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l’obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du même code.
Election
- Décret n° 2026-129 du 24 février 2026 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires
convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévue en mai 2026. Le décret fixe la date du vote à l’urne au 30 mai 2026 pour le continent américain et les Caraïbes et au 31 mai 2026 pour le reste du monde. Les électeurs pourront également voter par procuration et par internet dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables. En application des articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par internet sera ouvert du 22 mai 2026 à 12 heures (heure locale de Paris) au 27 mai 2026 à 12 heures (heure locale de Paris).
Environnement & énergie
- Arrêté du 6 février 2026 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons
- Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
le présent arrêté supprime les fiches d’opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » et impose le recensement des opérations relatives à ces fiches d’opérations standardisées.
Justice
- Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026
- LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Logement
- Arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
le présent arrêté vise, en cohérence avec l’article L. 232-3 du code de l’énergie qui prévoit que la mission d’accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, à formaliser par voie d’attestation le passage par un guichet préalablement au dépôt d’un dossier de demande de prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, c’est-à-dire pour les seuls dossiers pour lesquels l’accompagnement par un opérateur agréé au titre de l’article L. 232-3 susmentionné est obligatoire pour être éligible à la prime de transition énergétique conformément à l’article 2 du décret susmentionné.
- Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Sécurité routière
- Arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière
le présent arrêté modifie les modèles des attestations de suivi de stage et des demandes de remboursement ou d’interruption du recouvrement de l’amende pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d’au moins trois points.
- Arrêté du 23 février 2026 relatif à la journée d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2026
fixation pour l’année 2026 d’une journée d’interdiction de circulation, sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, des véhicules affectés au transport en commun d’enfants à la date où le trafic routier prévisionnel est le plus important.