Oui : les tondeuses autoporteuses autorisées à circuler sur la voie publique sont assimilées à des machines agricoles automotrices. Le permis de conduire exigé pour la conduite de ce type de véhicule est fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Sur ce point, la nouvelle directive 2006/126/CE (entrée en vigueur le 19 janvier 2013) facilitera l’accès à la conduite de ce type d’engin en permettant, avec un permis catégorie B et une formation obligatoire, de conduire un ensemble jusqu’à 4 250 kilos de poids total roulant autorisé(PTRA). En outre, elle mettra en place de nouvelles catégories de permis (C1 et C1E) autorisant la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilos.
Assimilation des tondeuses autoportées à des machines agricoles automotrices
« L’article R. 221-1 du code de la route prévoit que : « Nul ne peut conduire un véhicule ou ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre. » Les tondeuses autoportées autorisées à circuler sur la voie publique (disposant d’un procès-verbal de réception et d’homologation et immatriculées) sont assimilées à des machines agricoles automotrices par l’article R. 311-1 de ce même code. »
En fonction du PTAC du véhicule
« Il en résulte que tout agent d’une collectivité territoriale qui conduit sur les voies ouvertes à la circulation publique une tondeuse à gazon autoportée est tenu de posséder le permis de conduire correspondant, défini par l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite de ce type de véhicule, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. »
Conséquences de l’entrée en vigueur de la directive 2006/126/CE
« La nouvelle directive 2006/126/CE relative au permis de conduire entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Sa transposition en droit français aura plusieurs conséquences facilitant l’accès à la conduite de ce type d’engin : possibilité, avec la catégorie B complétée d’une formation obligatoire, de conduire un ensemble jusqu’à 4 250 kilos de poids total roulant autorisé (PTRA), création des catégories C1 et C1E autorisant la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilos. »
– L’article R. 311-1 du code de la route assimile les tondeuses autoportées autorisées à circuler sur la voie publique (disposant d’un procès-verbal de réception et d’homologation et immatriculées) à des machines agricoles automotrices.
– Tout agent d’une collectivité territoriale qui conduit sur les voies ouvertes à la circulation publique une tondeuse à gazon autoportée est tenu de posséder le permis de conduire correspondant, défini par l’article R. 221-4 du code de la route. Les catégories de permis de conduire exigées sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.
– La directive 2006/126/CE qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 facilitera l’accès à la conduite de ce type d’engin en permettant, avec un permis catégorie B et une formation obligatoire, de conduire un ensemble jusqu’à 4 250 kilos de poids total roulant autorisé(PTRA). En outre, elle mettra en place de nouvelles catégories de permis (C1 et C1E) autorisant la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilos.
