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Jurisprudence judiciaire
– Un agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, se rend coupable de non assistance à personne en danger peut-il être condamné civilement à indemniser la victime ?
Non. Pour la Cour de cassation « la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions ». Le juge judiciaire doit se déclarer incompétent au profit des juridictions administratives.
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, N° 10-80447
– Une commune qui vend une parcelle, en prévoyant à son profit un pacte de préférence au cas où l’acheteur ne remplirait pas son obligation de construire sur le terrain, dispose-t-elle d’une faculté générale de rachat du bien ?
Non : un pacte de préférence n’emporte pas pour son bénéficiaire la faculté de rachat du bien en l’absence de clause spécifique en ce sens. Ce n’est que si l’acheteur rétrocède son bien à un tiers, sans avoir rempli ses obligations, que la commune peut exercer son droit de préférence.
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er décembre 2010, N° : 09-16126
– Un maire peut-il, en sa qualité de président d’une association locale, redistribuer des fonds de cette association à la commune et à d’autres associations ?
Non : le fait, pour le mandataire d’une association de régler des dépenses étrangères à son intérêt constitue un détournement de fond au sens de l’article 314-1 du code pénal. Se rend ainsi coupable d’abus de confiance le maire, président d’une association, qui reverse une partie des ressources de l’association à la commune, à l’office de tourisme et à des clubs sportifs locaux. Peu importe que les structures ainsi soutenues partagent le souci de développer les infrastructures de la ville mises à la disposition des habitants et des touristes.
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2010, N° 10-80094
Jurisprudence administrative
– Fonction publique : une administration peut-elle reprendre pour les mêmes motifs une sanction disciplinaire annulée pour vice de forme ?
Oui : l’annulation d’une sanction pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à ce que l’administration engage à l’encontre de l’agent une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2 décembre 2010, N° 10BX00852
– Fonction publique : un agent stagiaire non titularisé doit-il avoir été mis à même de présenter ses observations ?
Non : un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de l’autorité territoriale de ne pas le titulariser peut être prise sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Peu importe que cette décision soit fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01808
– Le refus de titularisation d’un agent stagiaire doit-il être motivé ?
Non : "la décision refusant de titulariser un agent à l’issue du stage n’a pour effet, ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits". Ainsi une telle décision "n’est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979".
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01808
– Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ?
Oui : « le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche l’administration de vérifier que l’agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi ».
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852
– Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ?
Non : aucun texte n’oblige les collectivités à procéder à une mise en concurrence avant d’autoriser une occupation du domaine public. Et ce même si l’occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel.
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
– Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. Encore faut-il démontrer que la collectivité a voulu ériger des activités d’intérêt général en mission de service public et d’en confier la gestion à un tiers, sous son contrôle. - Les obligations que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut imposer, tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, aux concessionnaires du domaine, sans exercer un droit de regard sur l’activité exercée par l’occupant, ne suffisent pas à caractériser une délégation de service public.
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
– Le classement du TASER, par l’arrêté du 4 août 2009, en arme de 4è catégorie est-il légal ?
Non dès lors "qu’existait sur le marché français, à la date de l’arrêté attaqué, des pistolets à impulsion électrique aux caractéristiques similaires à ces produits, présentant un danger comparable, proposés en vente libre par des concurrents de la société requérante".
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 332540
– Elections : les frais de déplacement hors circonscription peuvent-ils être remboursés ?
Uniquement ceux revêtant un effet utile en vue de l’élection notamment pour se rendre à la préfecture, à l’imprimerie, à la banque, chez l’expert-comptable ou pour assister à des réunions publiques communes à plusieurs candidats.
[1] Photo : © Treenabeena