Aide sociale à l’enfance - attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature - responsabilité automatique du département (non)
Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?
Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de contrôle qui lui incombe. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que l’assistante familiale était agréée depuis près de 30 ans et avait fait l’objet de rapports élogieux sur ses capacités professionnelles. En outre le département a été très réactif en mettant fin sur le champ au placement et en signalant aussitôt les faits au procureur de la République. La circonstance qu’une plainte avait déjà été déposée quatre ans plus tôt pour des faits similaires contre le même conjoint ne suffit pas à caractériser une faute du département, la plainte ayant été classée sans suite.
