[1]
Non.
"L’article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance due pour l’assainissement non collectif « comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci ». Le principe de financement repose sur l’équilibre financier du service (...) En tout état de cause, cette tarification ne peut être effectuée au prorata du volume d’eau potable consommé".
Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6629 à la Question publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1858
[1] Photo : © Elena Elisseeva