Les textes officiels publiés pendant les fêtes

Agriculture & alimentation

🔹 Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles
NOR : AGRG2236915D

🔹 Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
NOR : AGRT2236773D

🔹 Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
NOR : AGRT2233804D

🔹 Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
NOR : AGRT2234475D

🔹 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
NOR : AGRT2235578A

Aménagement du territoire & politique de la ville

🚨 Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
NOR : TREB2232777A

🔹 Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l’Observatoire des territoires
NOR : TREB2230089D

Associations

🔹 Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d’un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR : JUST2236456A

🔹Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations
NOR : JUST2236457A

🔹 Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR : IOMD2209016D

Commande publique

🚨 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
NOR : ECOM2235715A

Le présent arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/

🚨 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
NOR : ECOM2235716A

Le présent arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/

🚨 Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
NOR : ECOM2228655D

Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l’article 19 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, lesquels instaurent un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d’opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire, le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce nouveau dispositif. De plus, le décret instaure une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure temporaire issue de l’article 142 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et d’accélération de l’action publique. Le décret modifie également les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics en relevant à 30 % le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME et en clarifiant les modalités de remboursement de l’avance. Il clarifie, en cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d’œuvre ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux. Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.

🚨 Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
NOR : ECOM2234957A

Comptabilité publique

🚨 Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2232521A

Le présent texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

🚨 Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
NOR : IOMB2232519A

Le présent texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

🚨 Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2232520A

Le présent texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

🚨 Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
NOR : IOMB2232515A

Le présent texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

🚨 Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours
NOR : IOMB2232517A

Le présent texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

🚨 Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR : IOMB2232516A

Le présent texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

🚨 Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : APHA2231064A

🔹 Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration
NOR : ECOB2233227A

🚨 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
NOR : IOMB2233415A

🚨 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
NOR : IOMB2232522A

🔹 Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières
NOR : PRMX2229277D

Le décret tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en précisant les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la chambre du contentieux et de la Cour d’appel financière ainsi que les règles de procédure applicables à l’instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier.

🚨 Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
NOR : ECOX2230363D

Le décret supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité.

Ainsi, le décret supprime toutes les références au jugement des comptes et des gestions de fait, à l’apurement administratif des comptes ainsi qu’à l’examen des états de restes des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et des comptables de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il abroge également l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, régisseurs, huissiers de la DGFiP, trésoriers et sous-trésoriers militaires ainsi que des comptables des organismes de sécurité sociale. Il supprime les réserves pouvant être formulées par les comptables à l’occasion de leur installation ainsi que leur obligation de cautionnement.

La mise en place du nouveau régime de responsabilité ne modifiant ni le positionnement ni les missions de contrôle des comptables publics et assimilés, les différentes indemnités de caisse et de responsabilité sont renommées en indemnités de maniement de fonds.

La fin du jugement des comptes se traduit par la suppression de la transmission automatique des comptes et pièces justificatives à la Cour des comptes et aux CRC. Le décret précise les conditions de production des comptes et des pièces justificatives, les modalités de conservation et d’archivage. Le décret supprime également la prestation de serment des comptables devant le juge des comptes au profit d’une prestation de serment devant une autorité administrative.

Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de la possibilité pour le comptable de signaler à l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction au titre de l’article L.131-9 du code des juridictions financières tel que modifié par l’ordonnance précitée. Il fixe également les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’Etat.

Le décret instaure enfin une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables, régisseurs et des huissiers des finances publiques auprès des organismes agréés par le ministre du budget

 

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D’APPEL FINANCIÈRE (Articles 1 à 4)

Titre II : DISPOSITIONS D’ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS (Articles 5 à 63)

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N’AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS (Articles 64 à 70)

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES (Articles 71 à 84)

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION (Articles 85 à 86)

Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER (Article 87)

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 88 à 89)

Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 90 à 92)

🔹 Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : ECOE2222450D

Le décret établit un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière, à la suite des expérimentations autorisées par l’article 37 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations. Le décret introduit également divers aménagements techniques, afin de tirer les conséquences de l’adoption de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de simplifier et sécuriser les modes de gestion financière de l’Etat et des organismes publics nationaux.

🔹 Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics
NOR : ECOE2236546A

Culture & Patrimoine

🔹 Arrêté du 7 décembre 2022 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Castelnaudary
NOR : MICC2232596A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Saint-Denis)
NOR : MICC2230941A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Besançon)
NOR : MICC2220547A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Châteauneuf-sur-Loire)
NOR : MICC2235350A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Blois)
NOR : MICC2235352A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Pau)
NOR : MICC2235353A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Saint-Omer)
NOR : MICC2235354A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Dijon)
NOR : MICC2235355A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine ( ville de Tours)
NOR : MICC2235356A

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Senlis)
NOR : MICC2235358A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Reims)
NOR : MICC2235363A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Richelieu)
NOR : MICC2235364A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Tarbes)
NOR : MICC2235365A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (département des Alpes-Maritimes)
NOR : MICC2235487A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Mulhouse)
NOR : MICC2235890A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Saint-Denis)
NOR : MICC2235362A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Saumur)
NOR : MICC2235488A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Strasbourg)
NOR : MICC2235489A

🔹 Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
NOR : MICC2236733A

🔹 Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Geoire-en-Valdaine
NOR : MICC2236719A

Débat public

🔹 Décision n° 2022/136/A63 SUD BORDEAUX/3 du 7 décembre 2022 relative au projet de passage à 2 × 3 voies de l’autoroute A63 au Sud de Bordeaux (33)

🔹 Décision n° 2022/137/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/3 du 7 décembre 2022 relative au projet d’aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck (59)

🔹 Décision n° 2022/139/ÉCOPÔLE NANTES/1 du 7 décembre 2022 relative au projet d’écopôle de la prairie des Mauves à Nantes (44)

🔹 Décision n° 2022/140/TRAM TEOL/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de Tramway Express Ouest Lyonnais (69)

🔹 Décision n° 2022/141/UVE SMITOM LOMBRIC/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de réaménagement du site de valorisation énergétique et de tri des déchets à Vaux-le-Pénil (77)

🔹 Décision n° 2022/142/RD 751/5 du 7 décembre 2022 relative à l’aménagement de la RD 751 itinéraire Nantes à Pornic (44)

🔹 Décision n° 2022/143/LNOB-PL/10 du 7 décembre 2022 relative au projet ferroviaire « Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire »

🔹 Décision n° 2022/144/STEP_LA_ROCHE/YON/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de reconstruction de la station d’épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon (85)

🔹 Décision n° 2022/145/EAU_PURE/4 du 7 décembre 2022 relative au projet eau pure du SEDIF

🔹 Décision n° 2022/146/PARIS_SAINT_LAZARE/2 du 7 décembre 2022 relative au projet de saut-de-mouton de l’avant-gare de Paris Saint-Lazare (92)

Économie, formation & emploi

🔹 Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l’application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l’organisme unique
NOR : ECOI2232181A

🔹 LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
NOR : MTRX2229389L

🔹 LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
NOR : MTRX2222982L

🔹 Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier
NOR : MTRD2230618R

🔹Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle
NOR : IOMB2230210D

L’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022. L’article 13 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prélèvement sur les recettes de l’Etat, au profit des régions, visant à compenser la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de cette revalorisation. L’article 15 de la loi précitée fixe le montant de la dotation à 18 M€. Le décret, pris pour l’application du IV de l’article 13 précité, prévoit les modalités de répartition de la dotation, le dispositif d’acompte et d’ajustement de la compensation versée aux régions.

🔹 Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
NOR : MTRD2236348D

🔹 Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
NOR : MTRT2230489D

🔹 Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
NOR : ECOT2237459A

Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.

🔹 Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
NOR : MTRD2230002D

🔹 Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : TREL2234423D

🔹 Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte
NOR : MTRD2237093D

Le texte définit la procédure d’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de leur employeur. Ces modalités sont également applicables aux personnes ayant aidé le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ou aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte et ayant fait l’objet, dans le cadre de leur activité professionnelle, de mesures de sanctions de la part de leur employeur.

🔹 Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : ECOS2236465D

🔹 Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l’annexe III au code général des impôts
NOR : ECOE2234504D

L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d’outre-mer en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) définies à l’article 44 quaterdecies du CGI.

🔹 Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
NOR : MTRD2235117D

🔹 Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
NOR : MTRD2237190D

Le texte modifie le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis versée par l’Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il prévoit que l’aide unique est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage et que son montant s’élève à 6000 euros maximum. Il définit également, pour ceux qui ne bénéficient pas de l’aide unique et pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, les modalités d’attribution, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, d’un montant de 6000 euros maximum. Cette aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, sous réserve pour les entreprises d’au moins 250 salariés, de s’engager à respecter un quota d’alternants dans leur effectif en 2025. Cette aide est attribuée pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation visant un niveau minimal de diplôme ou de titre à finalité professionnelle.

Environnement & énergie

🔹 Circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’Etat. (PDF)
NOR : TRED2232196C

🔹 Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
NOR : TREP2232421A

🔹 Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2232308A

L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A droit constant, il précise que les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l’article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services.

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
NOR : ENER2234926A

Le présent arrêté, modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :

- de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;

- d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;

- de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;

- de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de l’implantation d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral
NOR : TREL2227134A

🚨 Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
NOR : TREP2211324D

Le 5° du I de l’article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot « usage » des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement. Le décret vient définir les différents types d’usages à prendre en compte : dans le cadre du dossier de demande d’autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, dans le cadre de la détermination de l’usage futur lors des cessations d’activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1, dans le cadre de l’usage défini par un tiers-demandeur en application de l’article R. 512-76 et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d’aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement. A cet effet, il définit également le changement d’usage au sens du L. 556-1. Enfin, le décret précise les modalités d’application des articles L. 556-1 et L. 556-2 en cas de changement d’usage pour un usage d’accueil de populations sensibles.

🔹 Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d’Iroise
NOR : TREL2232382D

🔹 Décret n° 2022-1595 du 19 décembre 2022 modifiant divers décrets portant classement ou renouvellement de classement de parcs naturels régionaux
NOR : TREL2233243D

🔹 Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
NOR : ECOI2208995D

🔹 Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d’informations de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l’électricité
NOR : ECOI2136489A

🔹 Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d’aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l’opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
NOR : ENER2231894D

Une aide est accordée aux gestionnaires de réseau de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs qui en font la demande pour les investissements qu’ils doivent réaliser pour la conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.

🔹 Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : TREL2230041A

🔹 Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
NOR : ENER2234942A

🔹 Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2234947A

🔹 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
NOR : ENER2236172A

🔹 Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
NOR : ENER2236404D

Le décret précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.

🔹 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
NOR : TREL2221080A

L’arrêté précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation. Il précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m2, et certaines extensions de moins de 150 m2 ; ces exigences peuvent être appliquées à la place des exigences de la RE2020, conformément à l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation. Il précise les adaptations des attestations en cas d’application de ces exigences alternatives.

🔹 Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR : TREL2235282A

🚨 Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
NOR : TRER2134446D

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, impose ou prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.

L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Il prévoit des modalités de dérogation, précisées par le présent décret.

🔹 Décret du 22 décembre 2022 portant classement, parmi les sites des départements du Cantal et de la Lozère, du site de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit - Grandval sur le territoire des communes d’Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Fridefont, Maurines, Neuvéglise-sur-Truyère, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Martial, Val-d’Arcomie (Cantal) et Albaret-le-Comtal (Lozère)
NOR : TREL2206097D

🔹 Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides
NOR : ENER2226358A

🔹 Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030
NOR : TRER2134444D

🚨 Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2227616D

🔹 Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : ENER2236243D

🚨 Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur
NOR : TREP2200808D

Le décret définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public. Cette surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) comporte : une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ; un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans ; une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ; ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la QAI. Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI. Le présent décret prévoit que les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur et impliquant la réalisation d’une campagne de mesures de polluant sont définies par décret. Enfin, il prévoit que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l’organisme ayant effectué le prélèvement.

🚨 Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
NOR : TREP2201179D

Le décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public et l’article R. 221-30 du code de l’environnement.

Le décret :

- définit la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l’évaluation annuelle des moyens d’aération ;

- définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur (QAI), en application du I et III de l’article R. 221-30 du code de l’environnement ;

- définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;

- retire la référence à des normes ISO non accessibles gratuitement ;

- abroge les modalités d’analyses des prélèvements des polluants qui sont reprises par l’arrêté du 1e juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ;

- met à jour la valeur du formaldéhyde pour laquelle des investigations complémentaires sont menées prenant ainsi en compte l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019.

🚨 Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements d’accueil de loisirs et d’établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré)
NOR : TREP2201178A

L’arrêté précise les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions mentionnés au I de l’article R. 221-30 du code de l’environnement. Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l’organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur mentionnée à l’article R. 221-30 du code de l’environnement et les conditions de cette transmission.

🚨 Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
NOR : SPRP2231357A

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 1er juin 2016, afin d’intégrer au rapport sur l’évaluation des moyens d’aération la réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur. Ce projet d’arrêté s’applique aux établissements suivants :

- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;

- les accueils de loisirs ;

- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.

🚨 Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération
NOR : SPRP2231361A

Cet arrêté précise les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe effectuée dans le cadre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération visée au I de l’article R. 221-30. Il définit les spécifications techniques de l’appareil à utiliser pour la réalisation de la mesure, les vérifications préalables à effectuer, les modalités de réalisation et d’interprétation de la mesure.

🚨 Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000
NOR : TREL2214383D

Organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions.

🔹 Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d’informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l’annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
NOR : TREL2224472D

🔹 Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : ENER2236413D

🔹 Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
NOR : ENER2237341D

Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le présent décret, pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d’application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l’amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l’éligibilité. Les consommateurs concernés par l’un ou l’autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est annexé au décret.

Etat civil & recensement

🔹 Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
NOR : ECOO2234336D

🔹 Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
NOR : EAEF2236038A

🔹 Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie
NOR : EAEF2236044A

🔹 Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption
NOR : JUSC2230891D

Le décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption et par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

Il modifie le code de procédure civile afin, d’une part, de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive, d’autre part, de viser le cas de l’adoption de l’enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et enfin, d’encadrer les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant une adoption plénière ou simple ou révoquant une adoption simple.

Il modifie le code de l’action sociale et des familles ainsi que le code de la défense afin de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII précité.

🔹 Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l’adoption
NOR : PRMA2230813D

🚨 Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ECOO2236115D

Fiscalité & finances publiques

🔹 Avis du Conseil d’Etat n° 462156 du 19 décembre 2022
NOR : CETX2237022V

Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations.

Il résulte des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs. Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

🚨 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2021 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : ECOB2235342A

🔹 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
NOR : ECOX2225094L

🚨 Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales
NOR : IOMB2229272D

Le décret précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régional, créé par l’article 196 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ce fonds est institué en remplacement du fonds national de péréquation des ressources perçues par les régions (FPRR). La loi de finances pour 2022 fixe les modalités de répartition du prélèvement du FSR, et détermine les critères sur lesquels la répartition de son reversement doit être fondée. Le présent décret précise la pondération de ces critères de reversement et les caractéristiques des données à retenir pour chacun d’entre eux.

Il aligne la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la composition des listes électorales pour l’élection du collège des présidents d’EPCI au comité des finances locales (CFL), fixée à l’article R. 1211 4 du CGCT et modifiée par l’article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi « 3DS »).

🚨 Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
NOR : IOMB2234148D

🚨 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
NOR : ECOX2225087L

Fonction Publique

🚨 Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
NOR : TFPF2235637D

Le décret augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l’indice majoré 353 correspondant à l’indice brut 385.

🔹 Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines
NOR : MENV2225730D

🚨 Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
NOR : TFPF2215514D

Le décret vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

🚨 Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
NOR : TFPF2230099D

Les régions, ou le cas échéant les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l’organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice. Or, les organismes qui exécutent ces transports ont aujourd’hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés. Parmi les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour atténuer les conséquences du déficit de conducteurs, a été identifiée la possibilité de permettre aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s’agit d’un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il ne modifie pas. En particulier, ce décret n’est pas applicable à la situation des agents publics relevant d’un régime de cumul d’activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d’ores et déjà cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire privée lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. En revanche, il leur est applicable dès lors que l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés serait exercée en tant que contractuel de droit public.

🚨 Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet
NOR : IOMB2222233D

🚨 Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (PDF)
NOR : TFPF2228640C

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun. La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

Législation

🔹 Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois
NOR : PRMX2237634C

Veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.

Faire en sorte que la loi s’applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.

Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l’intervention des mesures réglementaires d’application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique. Dans l’attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu’il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu’après l’intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires.

🔹 Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE2231563A

Logement & solidarité

🔹 Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation
NOR : TREL2234588A

🔹 Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
NOR : TREI2236305A

🔹 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
NOR : APHS2236666A

🔹 Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts
NOR : TREL2236488A

En application du 3 du I de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI, le présent arrêté fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2023 dans le cadre d’un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l’ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l’article 2 terdecies H précité et arrondies au centime d’euro le plus proche.

🔹 Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail
NOR : APHA2232586D

Le décret détermine les modalités du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en établissement et service d’aide par le travail (ESAT). La rémunération en milieu protégé et la rémunération en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’allocation. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre et les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

🔹 Convention du 22 décembre 2022 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative à la clôture du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)
NOR : PRMI2233890X

🚨 Décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023
NOR : IOMB2233491D

L’article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l’instruction administrative, de la décision d’attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans. L’article 132 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit que les départements ayant délibéré entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 et remplissant les critères fixés par l’article 43 précité peuvent entrer dans le dispositif expérimental à compter du 1er janvier 2023. Ce décret établit la liste des candidats retenus pour participer à cette deuxième vague expérimentale.

🔹 Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR : ECOC2232246A

🔹 Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’Etat pour l’accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
NOR : IOMO2234127A

🔹 Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2023
NOR : TREL2226772A

🚨 Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
NOR : TREL2218690D

Le décret est pris en application de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaurant un carnet d’information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

D’une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant.

D’autre part, il établit une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.

Un arrêté précisera ses modalités d’application.

🚨 Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d’une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d’allocations familiales
NOR : APHS2232959D

🚨 Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
NOR : TREL2218698A

Cet arrêté est pris en application de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaurant un carnet d’information du logement. Il vise notamment à lister les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement.

🔹 Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés
NOR : TREL2234426A

🚨 Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
NOR : TREL2235781A

L’arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux.

🚨 Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : IOMM2237068D

🔹 Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application outre-mer de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : TREL2227456D

🚨 Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
NOR : APHA2233110D

Le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d’activité de ce-dernier. Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d’un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable. L’AAH des bénéficiaires dont le droit s’ouvre à compter du 1er octobre 2023 est déconjugalisée. La déconjugalisation est définitive.

🚨 Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d’application du quatrième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux modalités de signature d’une convention d’utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l’habitat
NOR : TREL2234112D

Le décret précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l’habitat (AOH) en application de l’article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) peut renoncer à son obligation de signature d’une convention d’utilité sociale (CUS).

🔹 Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023
NOR : ENER2237254D

🔹 Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
NOR : ENER2237257D

🔹 Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022
NOR : ENER2237258D

🚨 Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l’aide à domicile mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2023
NOR : APHA2233875D

Le décret définit les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l’application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap pour l’année 2023. Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse.

🔹 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
NOR : TREL2233089A

🔹 Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023
NOR : APHA2233883A

Organisation administrative & territoriale

🔹 Arrêté du 26 juillet 2022 portant création de la commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire
NOR : IOMB2235649A

🔹 Arrêté du 20 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer
NOR : IOMB2235652A

🔹 Arrêté du 28 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée
NOR : IOMB2235650A

🔹 Arrêté du 29 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bernoy-le-Château
NOR : IOMB2235644A

🔹 Arrêté du 22 novembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bézac
NOR : IOMB2235646A

🔹 Arrêté du 12 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Culoz-Béon
NOR : IOMB2235891A

🔹 Arrêté du 15 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Mansle-les-Fontaines
NOR : IOMB2237711A

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Terval
NOR : IOMB2236675A

🔹 Décret n° 2022-1739 du 27 décembre 2022 portant changement du nom de communes
NOR : IOMB2235885D

🔹 Décret n° 2022-1705 du 28 décembre 2022 portant changement du nom d’une commune
NOR : IOMB2232745D

Protection de l’enfance

🚨 Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles
NOR : PRMA2235868D

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu au deuxième alinéa de son article 24 que les personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante permettant de confirmer la prise en considération des éléments transmis et de conforter la mobilisation de la personne à l’origine de l’information préoccupante autour de la situation.

🔹 Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d’intérêt public « Enfance en danger »
NOR : PRMA2236240A

🚨 Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant
NOR : PRMA2236430D

Le texte fixe le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d’outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles.

🔹 Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l’enfance
NOR : PRMA2236447D

🚨 Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance
NOR : PRMA2237084D

Les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l’enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.

🚨 Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
NOR : APHA2231612D

Risques naturels & industriels

🔹 Circulaire du 12 décembre 2022 relative aux actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées (PDF)
NOR : TREP2237668J

🚨 Arrêté du 19 décembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2235873A

Le décret organise des expérimentations de nature à contribuer au maintien et au développement de l’offre des modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l’amélioration continue de la pratique professionnelle. Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux comités départementaux des services aux familles.

Chapitre Ier : Expérimentations dans le domaine des services aux familles (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Réglementation commune aux différents établissements d’accueil du jeune enfant (Article 4)

Chapitre III : Réglementation applicable aux comités départementaux des services aux familles (Article 5)

Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 6 à 7)

🚨 Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2235882A

🔹 Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques
NOR : TREP2203816D

Le décret porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l’environnement, d’une part pour les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux (éruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de côte, etc.) et d’autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages. Le décret définit les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés et les précautions relatives à l’usage des données collectées. Dans le cas des risques naturels, le décret prévoit par ailleurs des modalités d’information préalable du public (sauf cas d’urgence). Ces dispositions s’ajoutent à des conditions déjà prévues dans la partie législative du code de l’environnement (durée de conservation des données, limitation du survol des espaces privés, etc.)

🚨 Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
NOR : ECOT2236615D

Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le présent texte prévoit quatre grandes catégories de règles. Tout d’abord, il précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l’administration. Ensuite, il détaille les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sont deux institutions centrales du régime des catastrophes naturelles. Par ailleurs, le souscripteur d’un contrat d’assurance habitation couvrant sa résidence principale ayant désormais le droit à la prise en charge de ses frais de relogement d’urgence dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, le présent décret énonce les conditions de mise en jeu de cette garantie ainsi que son étendue. Enfin, les présentes dispositions réforment les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d’assurance. Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont, elles, inchangées dans le cadre du présent décret.

🔹 Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances
NOR : ECOT2236616A

Santé & sécurité au travail

🔹 Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023
NOR : SPRS2232043A

🔹 Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
NOR : MTRT2236177D

Santé Publique

🚨 Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
NOR : SPRP2223436R

L’ordonnance transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable ». Cette directive fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.

La directive « eau potable » a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2020 et doit être transposée d’ici le 12 janvier 2023.

Ses principaux axes sont :

 

- la réaffirmation de l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective ;

- la révision des paramètres à surveiller dans l’eau, avec l’intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;

- la révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ;

- la mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu’au robinet du consommateur, pour l’ensemble des acteurs concernés ;

- une meilleure information sur la qualité de l’eau potable, pour tous les usagers.

 

Les dispositions prévues dans le cadre de l’ordonnance, issues d’un travail interministériel conséquent avec les ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l’intérieur et des outre-mer, de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, modifient plusieurs codes, et en particulier, le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement.

Ces dispositions ont notamment pour objet :

 

- la définition des besoins essentiels en eau potable des personnes pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène et la définition des usages domestiques avec des précisions sur les usages pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est requise ;

- de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l’identification et l’information des personnes ayant un accès insuffisant à l’eau ;

- le déploiement d’une démarche préventive qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau jusqu’au robinet du consommateur avec l’obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau ce qui conduira à la réforme de la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides notamment. Cette réforme pourra pleinement s’appliquer dès lors que la définition des captages sensibles, dont les bases sont introduites par cette ordonnance dans le code de l’environnement, sera fixée par arrêté ministériel après concertation avec les acteurs en particulier du monde agricole comme largement exprimé lors de la consultation du public. L’évolution introduite consiste également en une rationalisation des périmètres de protection de captage et la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’action encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des points de prélèvement. Cette dernière obligation s’applique également aux personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou établissements recevant du public.

 

Deux décrets en Conseil d’Etat et quinze arrêtés ministériels ou interministériels seront publiés dès la signature de cette ordonnance pour compléter la transposition de cette directive européenne. Trois autres arrêtés, nécessitant des consignes et actes complémentaires de la Commission européenne, seront publiés dans les mois qui suivront pour achever pleinement cet exercice de transposition.

Enfin, cette transposition s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre du volet « Eau » du plan d’action du gouvernement pour la transition écologique, coordonné par le secrétariat général de la planification écologique, en tant qu’elle vise à permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources, et de prévention en santé (santé-environnement).

🔹Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
NOR : SPRZ2236992D

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
NOR : SPRP2224255A

Chapitre Ier : Généralités (Article 1)

Chapitre II : Dispositions relatives à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau (Articles 2 à 3)

Chapitre III : Dispositions relatives à l’analyse des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau (Articles 4 à 5)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l’eau et des installations intérieures de distribution d’eau (Article 6)

Chapitre V : Dispositions relatives aux mesures de gestion des risques (Article 7)

Chapitre VI : Mise en œuvre (Article 8)

Chapitre VII : Contrôle de la mise en œuvre (Articles 9 à 11)

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
NOR : SPRP2221010A

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
NOR : SPRP2221012A

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
NOR : SPRP2221017A

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
NOR : SPRP2221020A

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique
NOR : SPRP2221021A

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
NOR : SPRP2222070A

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
NOR : SPRP2222074A

🔹 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
NOR : SPRP2222078A

🔹 Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
NOR : SPRP2222082A

🔹 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux
NOR : SPRP2224246A

🔹 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
NOR : SPRP2224248A

🚨 Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire
NOR : SPRP2224251A

Sécurité

🔹 Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes
NOR : IOMC2233008A

🔹 Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023
NOR : IOMC2235466D

Transports & voirie

🔹 Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
NOR : ECOC2213191A

🔹 Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023
NOR : TRET2230604A

🔹 Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2023
NOR : TRET2230607A

🚨 Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d’assurer la valorisation de ce domaine
NOR : TRET2224534D

Le décret précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d’exécution de la convention prévue l’article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Une distinction est opérée entre les voies intégrées au domaine public fluvial entre celles qui relèvent du ministre chargé des transports et qui comprennent principalement les voies confiées à Voies navigables de France, et les voies non navigables qui relèvent du ministre chargé de l’environnement et qui sont gérées directement par l’Etat. Ces deux types de voies emportent des enjeux différents liés tant à leurs caractéristiques physiques qu’à leurs affectations et aménagements spéciaux. Elles se retrouvent toutes dans le périmètre de la convention et la procédure avec les adaptations nécessaires à leurs gestions. Afin d’éviter l’émiettement du domaine public fluvial et ses conséquences, notamment au regard de la sécurité, des limites ont été instaurées comme la possibilité de refuser le conventionnement dans le cas où le projet de valorisation envisagé par la collectivité ne permettrait pas d’assurer la cohérence hydraulique ou serait de nature à entraver l’exercice des compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Une durée minimale de conventionnement de 6 ans est intégrée afin notamment de distinguer cette convention du dispositif d’expérimentation prévue à l’article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Afin de coordonner les dispositifs de convention et de décentralisation le texte précise que si un transfert de propriété du domaine public fluvial faisant l’objet de la convention est sollicitée par la collectivité partie à la convention, celle-ci prendra fin à la date du transfert de propriété.

🚨 Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
NOR : AGRT2228351D

Le décret définit les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes.

🔹Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
NOR : TRET2215537D

Le décret précise, pour l’application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent. A cette occasion, les images captées peuvent contenir des données à caractère personnel. Le décret précise les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent mettre en place les traitements de ces données : les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les conditions d’usage des caméras, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements et l’usage qui peut en être fait et, enfin, les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées.

🔹 Arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023
NOR : IOMS2235051A

🔹 Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l’article 1609 H du code général des impôts
NOR : TRET2233357A

Liste des communes concernées par la taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest, qui a pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée “ grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ”.

Urbanisme

🚨 Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique
NOR : TREL2204715D

Le nouvel article L. 300-8 du code de l’urbanisme introduit par l’article 220 de la loi n° 2021-1104 promulguée le 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à faciliter l’intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d’activité économique (ZAE) qu’elles ont inventoriées. Dès lors que l’état de dégradation ou l’absence d’entretien de locaux, terrains ou équipements situés dans une ZAE faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou située dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), compromet la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de ladite zone, le préfet ou les autorités compétentes peuvent mettre en demeure les propriétaires concernés de conduire les travaux nécessaires.

Une procédure similaire est prévue à l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d’ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans la section V du Livre III de la partie réglementaire du même code, aux articles R. 300-28 et R. 300-29.

Le décret a pour objet d’adapter ces modalités pour étendre leur application à la procédure de mise en demeure prévue à l’article L. 300-8. Le décret apporte par ailleurs des précisions supplémentaires quant au délai d’exécution des travaux par rapport à l’opération projetée.

🚨 Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation
NOR : TREL2223609D

L’installation de dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiment nécessite dans certain cas de déroger à des règles fixées par le PLU. En ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à 1 m afin de permettre techniquement d’installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d’augmenter la hauteur de la construction. En ce qui concerne l’aspect extérieur, est rendu possible pour l’autorité compétente la délivrance d’autorisation d’urbanisme dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (R. 151-41). Cette dérogation est enfin encadrée par les dispositions de l’article R. 152-9 du même code : « La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. »

Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Elle est accompagnée d’une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le présent décret.

🚨 Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol
NOR : TREL2232105D

Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

🚨 Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
NOR : TRED2216415D

Le décret définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. Il précise également comment les mesures de compensation écologiques dues par les projets d’un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles. Enfin, il prévoit que l’étude d’impact des projets d’aménagement intègre les conclusions d’une « étude d’optimisation de la densité des constructions ».