Mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels / Nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
[1] Cet arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l’article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.
Ces informations se limitent au montant du loyer annuel qui permettra, en application du X de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 précitée, de mettre à jour les tarifs applicables pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels révisées conformément à cet article.
[2] Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre, un rapport présentant l’évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et l’année en cours et de celles envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.
