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Pouvoirs de police

Gens du voyage > occupation illégale > procédure d’expulsion administrative

Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, N° 21PA0019

Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?

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Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté préfectoral ordonnant à des gens du voyage de quitter un terrain occupé illégalement dès lors que le stationnement du groupe était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques. Il ressort en effet des pièces du dossier que le terrain ne comportait aucun équipement public à destination des gens du voyage et était dépourvu d’installations sanitaires, de système d’évacuation des eaux usées et de moyens de collecte de déchets. En outre le rapport de police et les photographies produites par le préfet établissaient la présence de raccordements électriques illégaux et précaires, dangereux pour les intéressés comme pour les tiers, ainsi que d’un branchement illicite sur une borne incendie, susceptible d’entraver l’action des sapeurs-pompiers. Les intéressés invoquaient notamment la situation sanitaire, en soutenant que l’occupation du terrain présenterait un risque moindre que l’occupation d’une aire de grand passage (et donc de brassage). Les juges de la cour administrative d’appel écartent l’argument soulignant qu’aucun élément du dossier ne permet de considérer que le déplacement du groupe concerné vers un autre lieu exposerait les intéressés à des risques sanitaires, notamment liés à l’épidémie de covid-19.

Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, N° 21PA0019