Un contrat signé par la directrice d’une école maternelle pour l’achat de matériel informatique peut-il engager la commune ?
Non, le cocontractant de l’administration commet une faute grave en se prêtant à la conclusion d’un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l’illégalité due à l’incompétence du signataire. Cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, dès lors le cocontractant n’est pas fondé à demander l’indemnisation de ce préjudice. En l’espèce, une directrice d’école maternelle a signé un contrat ayant pour objet la location d’une imprimante pour une durée de cinq ans et moyennant le versement de loyers trimestriels. A défaut de paiement des loyers, la société procède à la résiliation du contrat et recherche la responsabilité de la commune dont dépend l’école maternelle, d’abord sur le fondement contractuel, puis sur le fondement de sa responsabilité quasi-contractuelle, pour enrichissement sans cause, et quasi-délictuelle. Sa demande est rejetée en première instance et en appel. Les juges estiment en effet que la société, en tant que professionnel averti, ne pouvait ignorer ni qu’une école maternelle est dépourvue de la personnalité juridique, et par suite, de la capacité de contracter par elle-même, ni que la commune ne pouvait être valablement engagée par la seule signature de la directrice d’école. Le fait que la commune n’ait pas restitué le matériel ne signifie pas qu’elle ait consenti, même tacitement en ne s’y opposant pas, à la passation du contrat. La faute de la société constitue la cause directe de son préjudice et n’est pas susceptible d’indemnisation.
Cour administrative d’appel de Versailles, 6 juillet 2017, n°15VE02279
