Au journal officiel du 6 août 2015

JORF n°0180 du 6 août 2015

Mise en accessibilité pour les personnes handicapées / Concours de technicien territorial / Création de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne / Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté / Fixation pour l’année 2015 du barème des redevances instituées pour financer le téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution / Signalisation des Grands Sites de France et des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO / Police des manifestations aériennes (baptême de l’air) / Enregistrement de l’installation nucléaire de base dans le centre de Cadarache sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance / Homologation du circuit de vitesse du Pôle mécanique des Ardennes / Expérimentation d’une signalisation dynamique d’alerte en intersection

[1]

Accessibilité

– LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap NOR : AFSX1427054L

Aménagement du territoire

– Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne NOR : ETLL1505280D

Concours et examens

– Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et du troisième concours de technicien territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » NOR : INTB1518746A

Décentralisation et organisation territoriale

– Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté NOR : OMEX1505608L

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 NOR : CSCL1518854S

Fiscalité et finances publiques

– Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-5 du code de l’environnement pour l’année 2015 NOR : DEVP1517727A [2]

Patrimoine

– Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à la signalisation des Grands Sites de France et des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial NOR : INTS1517203A [3]

Pouvoirs de police

– Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes NOR : DEVA1507626A [4]

Risques majeurs

– Décision n° CODEP-DRC-027225 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l’installation nucléaire de base n° 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) NOR : ASNP1515804S

– Décision n° CODEP-DRC-027232 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l’installation nucléaire de base n° 37-B dénommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) NOR : ASNP1515809S

Sport

– Arrêté du 28 juillet 2015 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle mécanique des Ardennes (Ardennes) NOR : INTS1516857A

Transports et voirie

– Décision du 31 juillet 2015 prorogeant l’expérimentation d’une signalisation dynamique d’alerte en intersection NOR : INTS1518596S

L’intégralité du JORF n°0180 du 6 août 2015

[2] L’arrêté précise, pour l’année 2015, les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement.

[3] L’arrêté crée une nouvelle signalisation pour les Grands Sites de France et les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) afin d’informer les usagers de la proximité de ces lieux d’exception.

[4] L’arrêté du 4 avril 1996 modifié précité a été pris en application de l’article R. 131-3 du code de l’aviation civile qui prévoit l’établissement d’une autorisation préalable du préfet pour tout spectacle aérien public. Il englobait originellement dans son champ d’application les baptêmes de l’air isolés réalisés par des aéronefs sur des lieux où ces aéronefs n’étaient pas basés ainsi que certaines présentations simples d’aéronefs, alors que ceux-ci ne constituent pas un spectacle public. Le présent arrêté modificatif exclut ces deux types d’opérations aériennes et ne maintient des dispositions que dans le cadre où les baptêmes de l’air sont intégrés dans une manifestation aérienne ou que les présentations d’aéronefs constituant de réels spectacles publics.