Avant la suppression du système de la double enveloppe, un acheteur public pouvait-il utiliser le critère de l’expérience professionnelle comme critère additionnel pour sélectionner les offres ?
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Non : le critère de l’expérience professionnelle ne pouvait être utilisé qu’au stade de l’ouverture de la première enveloppe, pour sélectionner les candidatures
Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert, les capacités des candidats, établies notamment par leurs références professionnelles, doivent être examinées par la commission d’appel d’offres au moment de l’ouverture de la première enveloppe. Les offres des seules entreprises dont les capacités ont été jugées suffisantes doivent être examinées, après ouverture de la seconde enveloppe, au regard des critères fixés par le code, éventuellement complétés par des critères additionnels.
"Si le critère de l’expérience professionnelle, qui est relatif aux capacités des candidats, peut être utilisé, au stade de l’ouverture de la première enveloppe, pour sélectionner les candidatures, il ne peut être utilisé, à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics, pour sélectionner les offres après ouverture de la seconde enveloppe, lesquels doivent être relatifs à l’objet du marché".
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 août 2010, N° 09NC00016
[1] Photo : © Serge Nied