La règle "non bis in idem" s’oppose-t-elle au cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire contre un fonctionnaire reconnu coupable de harcèlement moral ?
Non : le cumul de sanctions administratives, disciplinaires et pénales est admis. En effet, les intérêts protégés par les poursuites disciplinaires et pénales parallèlement engagées contre le fonctionnaire sont distincts et les sanctions prononcées contre lui de nature différente, de sorte que ces sanctions peuvent se cumuler, sans qu’il soit porté atteinte aux dispositions conventionnelles consacrant la règle " non bis in idem". Est ainsi justifiée la condamnation pénale d’un secrétaire général pour harcèlement moral sur plainte de quatre agents placés sous sa responsabilité. Peu importe que l’intéressé ait été aussi sanctionné disciplinairement (révocation) pour les mêmes faits.
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, N° 16-84639