Lignes à haute tension en surplomb d’une mare communale : le pêcheur électrocuté en déployant sa canne à pêche pouvait-il ignorer les risques ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Douai qui retient le défaut de précaution du maniement de la canne à pêche longue de 8 mètres comme cause exonératoire de responsabilité de la commune et du concessionnaire des lignes électriques. Le danger constitué par les lignes était visible (l’accident a eu lieu au mois d’août). De plus, le lieu n’était pas aménagé pour la pêche, s’agissant d’une mare de rétention d’eau. Enfin, la hauteur des lignes n’était pas contraire aux normes réglementaires. Cette faute du pêcheur exonère de toute responsabilité la commune en tant que propriétaire de l’ouvrage public dont il était usager et la société Enedis en tant que concessionnaire des lignes électriques à l’égard desquelles il était tiers.
Un pêcheur est victime d’une électrocution lorsque sa canne à pêche d’une longueur de 8 mètres est entrée en contact avec une ligne à haute tension surplombant une mare communale.
Le pêcheur recherche la responsabilité de la commune propriétaire de la mare et celle d’Enedis en tant que concessionnaire du réseau. Il reproche à la collectivité l’absence de signalisation avertissant du danger à proximité de la ligne. Il réclame une indemnisation de 92 506,08 euros pour l’ensemble de ses préjudices parmi lesquels de graves brûlures et la perte d’un doigt. Note de bas de page : La caisse primaire d’assurance maladie sollicite le remboursement de ses débours.
Le pêcheur est débouté par le tribunal administratif. En appel, la cour administrative d’appel confirme le rejet de la requête.
La commune pointe le comportement anormal de l’usager. La mare en question n’était pas un étang aménagé pour la pêche mais une simple retenue d’eau.
Le juge relève en effet que la mare « n’a pas été particulièrement aménagée pour la pêche, qui y est d’ailleurs expressément interdite depuis ». Le site était uniquement équipé comme aire de pique-nique avec des abords dégagés.
Le danger représenté par la ligne haute tension était clairement visible selon la collectivité.
La cour administrative d’appel retient que :
- la hauteur des lignes électriques au-dessus de la mare respecte les normes réglementaires ;
- le pêcheur, pratiquant régulier, était présent sur les lieux depuis 8h15. L’accident s’est produit en plein jour au mois d’août, le pêcheur ne pouvait ignorer la présence des lignes à haute tension. Malgré ce danger apparent il a néanmoins choisi d’utiliser une canne à pêche « particulièrement longue ».
Selon la cour, le manque de précaution dans le manipulation de la canne à pêche à proximité immédiate de ces lignes constitue la cause exclusive de l’accident.
Cette faute du pêcheur exonère de toute responsabilité la commune en tant que propriétaire de l’ouvrage public dont il était usager et la société Enedis en tant que concessionnaire des lignes électriques à l’égard desquelles il était tiers.
Dans une affaire jugée en 2006 (TA Lille 19 septembre 2006, n°0400309) le tribunal administratif de Lille avait retenu un partage de responsabilité après l’électrocution d’un pêcheur au bord d’un étang communal. Le tribunal avait relevé que « le défaut de signalisation du danger encouru par les usagers de l’étang du fait de la présence de la ligne à haute tension constitue un défaut d’aménagement de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune » à hauteur de 60 %.