Accessibilité
- Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
modalités relatives à l’accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Funéraire
- Arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques
« Les essais de combustibilité sont réalisés dans un crématorium habilité par le représentant de l’Etat dans le département conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. L’habilitation délivrée par le représentant de l’Etat dans le département donne présomption de conformité de l’appareil de crémation aux exigences de l’article D. 2223-102 de ce même code.
« 1. Inflammabilité :
« Aucun matériau composant le cercueil ne doit s’enflammer au cours de sa mise en place et de son introduction dans l’appareil de crémation jusqu’à la fermeture de la porte de celui-ci.
« 2. Taux de cendre :
« Le volume total des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu destiné à la crémation ne doit pas excéder 0,6 litre. Si cette exigence ne peut être satisfaite, la masse totale des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu.
« 3. Qualité des cendres :
« Les matériaux ne doivent pas produire de cendres volantes de taille visible, qui ne peuvent être récupérées en fin de crémation.
« 4. Quincailleries d’assemblage :
« La masse totale des quincailleries de la caisse et du couvercle ne doit pas dépasser 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries doit être inférieure à 200 mm afin d’être compatibles avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation. Les quincailleries doivent permettre leur tri magnétique ou être combustibles. »
« 1. Inflammabilité :
« Aucun matériau composant le cercueil ne doit s’enflammer au cours de sa mise en place et de son introduction dans l’appareil de crémation jusqu’à la fermeture de la porte de celui-ci.
« 2. Taux de cendre :
« Le volume total des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu destiné à la crémation ne doit pas excéder 0,6 litre. Si cette exigence ne peut être satisfaite, la masse totale des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu.
« 3. Qualité des cendres :
« Les matériaux ne doivent pas produire de cendres volantes de taille visible, qui ne peuvent être récupérées en fin de crémation.
« 4. Quincailleries d’assemblage :
« La masse totale des quincailleries de la caisse et du couvercle ne doit pas dépasser 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries doit être inférieure à 200 mm afin d’être compatibles avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation. Les quincailleries doivent permettre leur tri magnétique ou être combustibles. »
Sécurité
- Décret n° 2026-839 du 3 septembre 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du pape Léon XIV en France
le décret désigne la visite du pape Léon XIV, qui se tiendra du 25 au 28 septembre 2026 sur les territoires de la ville de Paris (75), de la commune de Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de la commune de Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées (65) et des communes de Metz et de Goin dans le département de la Moselle (57), comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu’au 28 septembre 2026 à minuit, de soumettre à l’avis conforme de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur, aux établissements et installations définis accueillant le grand événement, compte tenu du risque d’actes de terrorisme en raison de la nature de l’événement et de l’ampleur de sa fréquentation.