Action sociale
– Un agrément jeunesse et sport est-il nécessaire pour qu’une garderie puisse se faire rémunérer par chèque emploi service universel (CESU) ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1142 à la Question écrite n° 11193 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2784
Assainissement
– Service public d’assainissement non collectif : le maire ou le président du syndicat intercommunal chargé de gérer le SPANC peut-il exiger, de la part des particuliers, la création d’un regard extérieur à l’habitation offrant ainsi un accès direct au contrôleur chargé des analyses ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4973 à la Question publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9820
– Les usagers raccordés ou raccordables au service d’assainissement peuvent-ils être assujettis à la redevance d’assainissement en l’absence de traitement des eaux usées ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4981 à la Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1560
Cimetières, funérailles et crémation
– Quelles sont les autorités compétentes pour poser des scellés sur un cercueil ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5057 à la Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7778
– Un maire est-il tenu de mettre à disposition à titre gratuit des familles une salle municipale en vue d’organiser des obsèques civiles ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5058 à la Question publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8701
– Quels sont les pouvoirs du maire en matière d’habilitation à ouvrir et fermer les cellules d’un colombarium, en cas de reprise de concession ou de demande de déménagement de l’urne funéraire ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5058 à la Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11333
– Lorsque le défunt n’a plus de famille vivante, une association de protection du patrimoine intéressée par la sauvegarde de la tombe ou des personnes physiques ayant des liens avec le défunt peuvent-elles obtenir de la part du maire le renouvellement de la concession funéraire ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1153 à la Question écrite n° 11105 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2733
– Les vacations funéraires doivent-elles être intégrées au budget municipal ou au budget de l’État ? Peuvent-elles être versées directement à la personne investie de l’autorité de police et qui a effectué la vacation ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1154 à la Question écrite n° 11860 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168
Elections
– Quels sont les critères à prendre en compte pour décider si un conseiller municipal d’une commune est, ou non, conseiller forain ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5056 à la Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3444
Etat civil
– Le maire peut-il exiger des futurs mariés le paiement d’une caution pour s’assurer de leur ponctualité le jour du mariage ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5057 à la Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7357
Fiscalité et finances publiques
– Réforme de la fiscalité locale : les régions pourront-elles percevoir un nouvel impôt local à la charge des entreprises de transport ferroviaire, proportionnel à l’intensité du trafic sur leur territoire ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 11406 à la Question écrite n° 13137 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 987
Fonction publique
– Quels sont les diplômes donnant accès au concours d’ingénieur territorial dans la spécialité « urbanisme » ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5044 à la Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1579
Intercommunalité
– Une communauté de communes peut-elle créer un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour exploiter une unité de chauffage au bois ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1149 à la Question écrite n° 08799 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1262
Justice
– Action en justice au nom de la commune : le maire est-il libre du choix de l’avocat ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1154 à la Question écrite n° 12023 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 296
– Un contribuable qui a été autorisé par le tribunal administratif à saisir la justice au nom de sa commune peut-il obtenir le remboursement des frais d’avocat ?
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1157 à la Question écrite n° 12149 de M. Bernard Saugey (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 360
Marchés publics et contrats
– Une régie communale dotée de la personnalité morale peut-elle être candidate à un marché public dont l’exécution interviendra hors du territoire communal ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4999 à la Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11625
– Les avenants aux marchés publics qui, conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du code des marchés publics, ont été passés selon une procédure adaptée et pour lesquels la commission d’appel d’offres n’a pas été consultée sont-ils soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5006 à la Question publiée au JO le : 19/01/2010 page : 488
– Sous quelles conditions les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils conduire les négociations dans le cadre de la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics sans exposer leurs consultations à des risques juridiques ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5009 à la Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 994
– Le seuil à partir duquel les marchés publics doivent être transmis au contrôle de la légalité est-il un seuil de contrat au sens de l’article 1er du CMP ou un seuil de procédure au sens de l’article 27 du CMP ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5012 à la Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1571
– Les candidatures soumissionnant à plusieurs lots sont-ils tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1128 à la Question écrite n° 11863 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168
– Dans le cadre de marchés d’études ou de maîtrise d’oeuvre, un acheteur public peut-il exiger des candidats qu’ils justifient de leur capacité technique au moyen d’un certificat de qualification professionnelle tel que ceux délivrés par l’Organisme de qualification de l’ingénierie (OPQIBI) ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1144 à la Question écrite n° 11666 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 60
– Le règlement de chaque mission de conception d’un marché de maîtrise d’œuvre doit-il faire nécessairement l’objet, par application de l’article 11.8.1. du CCAG-PI, de paiements partiels définitifs ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1144 à la Question écrite n° 11667 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 60
– Le maire peut-il déterminer seul « la nature et [...] l’étendue des besoins à satisfaire », s’il a reçu naturellement délégation du conseil municipal pour préparer le marché ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1150 à la Question écrite n° 10017 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2084
– Quelle est la valeur juridique d’une décision du conseil municipal autorisant la signature d’un marché alors que le maire en a reçu délégation et qu’il n’est pas en situation d’empêchement ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1150 à la Question écrite n° 10020 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2084
Pouvoirs de police
– Le maire est-il compétent pour régler un problème de voisinage lié au bruit émis par une pompe à chaleur ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5056 à la Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4784
– Quels sont les pouvoirs du maire s’agissant de l’enlèvement des épaves automobiles sur la voie publique et dans les parkings des bailleurs sociaux ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5064 à la Question publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2279
– Quel est le régime applicable aux pré-enseignes publicitaires hors agglomération ?
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1131 à la Question écrite n° 11867 de M. Elie Brun (Var - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 163
– La mission de prévenir les inondations ou les incendies relève-t-elle des pouvoirs de police du maire dans les trois départements d’Alsace-Lorraine ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1154 à la Question écrite n° 11728 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 107
– Le maire peut-il décider de la gratuité des emplacements de stationnement pour personnes handicapées ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1154 à la Question écrite n° 12100 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 358
Statut de l’élu
– Lorsqu’un maire choisit de limiter le nombre de ses adjoints en-deçà du seuil maximum autorisé, peut-il librement disposer de l’intégralité de l’enveloppe théorique afin d’octroyer aux conseillers municipaux, porteurs d’une délégation, une indemnité ?
Réponse publiée au JO le : 04/05/2010 page : 5058 à la Question publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8442
Voirie
– Quels sont les pouvoirs du maire en matière de coordination de travaux de voirie ? Peut-il demander aux concessionnaires le paiement de pénalités en cas de dégradation de la voirie ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1152 à la Question écrite n° 10940 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2676