Protection fonctionnelle
Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ?
Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des fonctions et justifiant l’exclusion du droit à la protection fonctionnelle. Selon le Conseil d’Etat, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions des faits qui :
– révèlent des préoccupations d’ordre privé ;
– procèdent d’un comportement incompatible avec l’exercice de fonctions publiques ;
– ou revêtent une particulière gravité, eu égard à leur nature ou aux conditions dans lesquelles ils ont été commis.
Si, en l’état de l’instruction, les éléments dont dispose la collectivité pour fonder son appréciation vont dans le sens de l’un de ces critères, la protection doit être refusée à l’élu (ou à l’agent) poursuivi. Et ce même s’il est encore présumé innocent. En l’espèce le Conseil d’Etat estime qu’une commune ne peut accorder sa protection à un élu poursuivi des chefs d’incitation à la haine raciale et de détournements de fonds publics. En effet :
– les propos à caractère raciste « eu égard à leur nature et à leur gravité, procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques » ;
– les détournements « révèlent des préoccupations d’ordre privé ».
Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, N° 391798
Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, N° 391800
