Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des crues ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la commune puisse démontrer l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité publique. En effet lorsque la cause du sinistre est externe à l’immeuble (comme c’est le cas lors d’une catastrophe naturelle) le maire ne peut pas faire usage de la procédure de péril prévue par le code de la construction et de l’habitation mais il doit mettre en œuvre son pouvoir de police générale qu’il tient du code général des collectivités territoriales, lequel suppose la caractérisation d’un danger grave et imminent. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce, dès lors que l’arrêté municipal ne décrivait pas l’état de l’immeuble de nature à justifier une telle mesure.