Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 12 et le 18 août 2013

Priorités et calendrier des contrats de projets Etat Régions « Investir pour la France » / Démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation / Rattachement des communes isolées aux intercommunalités / Montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2013 au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme

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Economie, formation et emploi

– Circulaire du 2/08/2013 n° 5670/SG relative aux contrats de plan [2] NOR : PRMX1321062C

– Circulaire du 2/08/2013 n° 5671/SG relative aux contrats de plan [3] NOR : PRMX1321063C

Environnement

– Circulaire du 9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation NOR : DEVP1311673C [4]

Intercommunalité

– Circulaire du 8 août 2013 relative à la mise en œuvre du dispositif codifié à l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales NOR : INTB1316859C

Urbanisme

– Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme NOR : INTB1319188C [5]

– Circulaire du 2 août 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme pour l’exercice 2013 NOR : INTB1320884C [6]

[2] Suite à l’annonce des orientations du Gouvernement au travers du plan d’investissement baptisé « Investir pour la France » , cette circulaire définit les priorités et le calendrier des contrats de projets Etat Régions 2014-2020.

[3] Suite à l’annonce des orientations du Gouvernement au travers du plan d’investissement baptisé « Investir pour la France » , cette circulaire définit les priorités et le calendrier des contrats de projets Etat Régions 2014-2020 pour les collectivités territoriales d’outre-mer.

[4] Depuis 1997, la réglementation impose une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, sur la santé des populations riveraines des installations classées soumises à autorisation, dans le cadre de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation. La présente circulaire préconise pour les installations classées mentionnées à l’annexe I de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles de réaliser cette analyse sous la forme d’une évaluation des risques sanitaires. Une analyse des milieux susceptibles d’être affectés par le projet est également réalisée. L’interprétation de l’état des milieux (IEM) au sens de la circulaire du 8 février 2007 sera utilisée pour apprécier l’état de dégradation de l’environnement. Pour toutes les autres installations classées soumises à autorisation, à l’exception des installations de type centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers pour lesquelles une évaluation des risques sanitaires sera élaborée, l’analyse des effets sur la santé requise dans l’étude d’impact sera réalisée sous une forme qualitative.

[5] La présente circulaire abroge la circulaire interministérielle n° 84-84 du 22 mars 1984 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme et la circulaire du 22 août 1984 relative au transfert de compétences en matière d’autorisations d’utilisation du sol.

[6] La présente circulaire indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2013 au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 30 août 2013.