Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Extension des aides à l’électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune de moins de 5 000 habitants / Désignation du préfet coordonnateur pour l’extension des protections au titre des sites et des abords élargis d’un monument historique (Mont-Saint-Michel)
[2] Le décret permet au préfet d’étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l’électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
