Une partie peut-elle invoquer l’absence de délégation du représentant de la commune pour demander l’annulation d’une transaction ?
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Un litige oppose une ville de la Région PACA (35000 habitants) et un lycée à plusieurs administrés qui revendiquent la propriété des berges d’un canal. Un protocole d’accord est trouvé par lequel les protagonistes se reconnaissent propriétaires en indivision du terrain convoité.
Regrettant sa signature, l’une des parties sollicite l’annulation de la transaction devant le tribunal de grande instance en observant que la personne « qui a déclaré agir en qualité de représentant de Monsieur le Maire n’a pas justifié d’un pouvoir régulier ». Elle obtient gain de cause devant le TGI qui déclare sans effet le protocole d’accord et reconnaît au requérant la pleine-propriété des francs-bords du canal.
La Cour d’appel de Grenoble infirme le jugement en reconnaissant au protocole d’accord la valeur de transaction ayant entre les parties l’autorité de la chose jugée, ce que confirme la Cour de cassation :
– « la nullité résultant de l’absence de justification d’un pouvoir régulier d’un cocontractant n’est que relative ». Elle « ne peut être invoquée que par l’intéressé » et « peut être couverte par confirmation ».
– « postérieurement à la signature de la transaction le conseil municipal a par délibération du 17 mars 2006 habilité le maire à signer l’acte du 25 mars 1997 ».
[1] Photo : © tkemot