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Le délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

Les éléments constitutifs du délit d’octroi d’avantage injustifié

Le délit d’octroi d’avantage injustifié, plus connu sous le nom de favoritisme, compte certainement parmi les incriminations les plus redoutées des élus et agents publics officiant en matière de commande publique. Retrouvez une analyse juridique de Matthieu Henon, avocat au Cabinet Seban et associés.

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L’intégralité de l’article en version PDF

Le délit de favoritisme, prévu et réprimé par l’article 432-14 du Code pénal, sanctionne le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

Il vise les « personne(s) dépositaire(s) de l’autorité publique ou chargée(s) d’une mission de service public ou investie(s) d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des société d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées ».

Le délit de favoritisme peut ainsi être reproché à tout élu local ou national, à tout agent de l’administration publique territoriale, de l’Etat et de leurs groupements, établissements publics et sociétés d’économie mixtes, ainsi qu’aux personnes agissant pour leur compte.

Sur le plan matériel (1.1.), le délit de favoritisme réprime l’octroi d’un avantage injustifié par la méconnaissance de la réglementation garantissant le libre accès et l’égalité de traitement des candidats dans les marchés publics, voire plus largement à la commande publique.

Ces manquements doivent présenter, conformément au principe consacré par l’article 121-3 du Code pénal, un caractère intentionnel ; la matérialité de cet élément intentionnel (1.2.) s’avère toutefois, en jurisprudence, particulièrement limitée.


Sommaire

1. Les éléments constitutifs du délit d’octroi d’avantage injustifié

1.1. L’élément matériel du délit de favoritisme

1.1.1. L’avantage injustifié

1.1.2. La méconnaissance de la réglementation

1.2. L’élément intentionnel du délit de favoritisme

2. Les sanctions du délit d’octroi d’avantage injustifié

2.1. Les peines prévues par le Code pénal

2.2. Les sanctions prévues par d’autres textes

[1Photo : © Sergey Lavrentev