Procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié / Approbation du cahier des charges « Prêts à l’industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité : version 2014 » / Loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique / Nomination des membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux / Délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d’approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle-expérience » / Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement
