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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Période de concubinage et calcul des droits à la pension de réversion

(Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 315076)

Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ?


 [1]

Non : seule est prise en compte la durée du mariage


L’épouse d’un fonctionnaire décédé demande le versement d’un pension de réversion. Elle se voit opposer les dispositions de l’article L45 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l’article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage".

Or bien que vivant en concubinage depuis 25 ans avec son conjoint, elle ne s’est mariée avec celui-ci qu’un mois avant sa mort...

Jugeant le dispositif discriminatoire, elle saisit les juridictions administratives. Elle obtient gain de cause devant le tribunal administratif [2] avant d’être déboutée par le Conseil d’Etat :

- "en vertu des dispositions du code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d’obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage" ;

- "cette différence de situation justifie, au regard de l’objet de la loi, la différence de traitement qu’elle institue entre les couples vivant en concubinage et ceux unis par les liens du mariage pour l’attribution du droit à une pension de réversion ainsi que pour la répartition de ce droit entre les conjoints, divorcés ou survivants".

Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 315076

Ce qu'il faut en retenir

- Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, les droits de chacun sont déterminés au prorata de la durée respective de chaque mariage sans prise en compte des périodes de concubinage ;

- A noter, en sens inverse, que le conjoint survivant ou le conjoint divorcé perd son droit à pension s’il se remarie ou s’il vit en concubinage notoire.


- Article L38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

- Article L45 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

- Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite


Voir aussi

- Discriminations à l’égard des ayants droit des fonctionnaires décédés ayant conclu un pacte civil de solidarité en matière de pension de réversion

- Pensions de réversion et PACS

- Sous quelles conditions un conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire peut-il toucher une pension de réversion ?

[1Photo : © Yulia Podlesnova

[2du moins partiellement, le tribunal administratif estimant que le droit à pension à réversion était dû pour la période de vie commune stable et continue avec un concubin, suivant un divorce et précédant le remariage et dont sont issus des enfants reconnus

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