Une collectivité gestionnaire d’une voie est-elle automatiquement responsable de tout accident survenu sur un chantier non correctement signalé ?
Non : encore faut-il que le défaut de signalement du chantier soit à l’origine de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce pour un motard victime d’un accident sur une zone de travaux. En effet s’il résulte de l’instruction qu’aucun panneau réfléchissant n’était présent sur le côté gauche de la chaussée en bordure de la zone chantier (en méconnaissance des dispositions d’un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général et d’un schéma annexé à cet arrêté) et que le muret en béton bordant le côté gauche de la voie de circulation n’était revêtu que d’une peinture jaune non réfléchissante, ces deux circonstances ne peuvent toutefois être regardées comme étant à l’origine de l’accident, lequel s’est produit avant le carrefour litigieux, et en raison des fautes d’imprudence commises par le conducteur (excès de vitesse d’au-moins 10 km/h), ainsi qu’à son défaut de maîtrise de sa motocyclette.
