Communications
🔸 Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques NOR : PRMD1926876D
Les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l’exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations liées aux communications, sont soumis à une autorisation préalable à leur exploitation. Le présent décret fixe les modalités de délivrance de cette autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement.
🔸 Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques NOR : PRMD1933351A
Concours et examens
🔸 Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de bibliothécaire principal territorial (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France NOR : TERB1934836A
🔸 Arrêté du 27 novembre 2019 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès, par voie d’avancement, au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe, dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) NOR : TERB1934893A
🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 portant ouverture en 2020 de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire dans les spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation NOR : TERB1934844A
🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 portant ouverture de l’examen professionnel d’avancement au grade d’attaché territorial principal de conservation du patrimoine (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d’Or NOR : TERB1934940A
🔸 Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture des concours interne et externe pour l’accès au grade de bibliothécaire territorial (femme / homme) organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne
NOR : TERB1934976A
Construction
🔸 Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes d’« accumulateurs d’eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012 NOR : TERL1925443A
🔸 Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants NOR : TERL1929958A
Recensement de la population
🔸 Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population NOR : ECOO1918402D
Le décret révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il prend en compte le fait que les communes de Mayotte vont devenir responsables de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement sur leur territoire, alors que ces travaux étaient jusqu’alors pris en charge par l’INSEE. Enfin, il procède à divers ajustements (adaptation de la procédure de contrôle du recensement aux évolutions du fichier de la taxe d’habitation, prise en compte des nouvelles procédures dématérialisées de recensement par internet et des spécificités d’outre-mer concernant le RGPD).
Risques naturels
🔸 Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l’article R. 561-15 du code de l’environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention NOR : TREP1911054D
Le décret introduit une hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il vise à réduire la vulnérabilité des biens d’habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.
Transports
🔸 Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules NOR : TRER1935158A
Cet arrêté prend en compte la décision n° 423907 du 30 septembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux qui abroge l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules en tant qu’il permet à l’administration d’exiger dans tous les cas la production d’un certificat de conformité CE en complément du certificat d’immatriculation établi par un autre Etat membre de l’Union européenne si le certificat d’immatriculation « ne permet pas d’immatriculer le véhicule », alors que les seuls cas particuliers admis par le droit de l’Union européenne sont ceux où le certificat d’immatriculation ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l’identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires.
L’intégralité du JORF n°0284 du 7 décembre 2019
